Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-01, 473802

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : Le ministre a également allégué que le juge n'avait pas recherché si un intérêt général supérieur justifiait la poursuite de l'exécution de l'arrêté. Le Conseil d'État a considéré que cet argument ne constituait pas un moyen sérieux.

3. Doute sérieux sur la légalité : Le ministre a contesté la qualification des faits par le juge, qui avait retenu un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en raison des dommages potentiels à la lamproie marine. Le Conseil d'État a estimé que cet argument ne suffisait pas à admettre le pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Article 5 de la Charte de l'environnement : Le juge des référés a fondé sa décision sur le risque de "dommages graves et irréversibles" à l'espèce lamproie marine, en se référant à cet article. Le Conseil d'État a reconnu la pertinence de cette référence dans l'évaluation de l'urgence et de la légalité de l'arrêté.

3. Importance de la motivation des décisions : Le Conseil d'État a souligné que la motivation des décisions de justice est cruciale, notamment en matière de référés. L'absence de motivation suffisante peut constituer un motif d'annulation, mais dans ce cas, le Conseil a jugé que le juge des référés avait suffisamment justifié sa décision.

En conclusion, le Conseil d'État a confirmé la décision du juge des référés, considérant que les arguments du ministre ne justifiaient pas l'admission du pourvoi, et a ainsi maintenu la suspension de l'arrêté préfectoral en ce qui concerne la pêche à la lamproie marine.

Vu la procédure suivante :

L'association Défense des milieux aquatiques a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Gironde du 28 mars 2023 portant réglementation permanente de la police de la pêche en eau douce dans le département de la Gironde, en tant que ses annexes 1, 4 et 5 autorisent, d'une part, la pêche de la lamproie marine, de la lamproie fluviatile et de l'alose feinte et, d'autre part, l'usage des filets dérivants, des filets fixes et des verveux.

Par une ordonnance n° 2301662 du 17 avril 2023, le juge des référés de ce tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté litigieux en tant qu'il autorise dans ses annexes 1, 4 et 5 la pêche à la lamproie marine et a rejeté le surplus des conclusions de l'association.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 19 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule ;

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Nicolas Jau, auditeur,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'article 2 de l'ordonnance qu'il attaque, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux :

- l'a insuffisamment motivée, ou à tout le moins a dénaturé les pièces du dossier en ne tenant pas compte, pour l'appréciation de l'urgence, des éléments établissant que la pêche à la lamproie marine n'a qu'une incidence marginale sur l'évolution de l'effectif total de cette espèce dans la Dordogne et la Garonne ;

- l'a entachée d'une erreur de droit ou à tout le moins, l'a insuffisamment motivée en ne recherchant pas si un intérêt général supérieur justifiait la poursuite de l'exécution de l'arrêté attaqué ;

- a inexactement qualifié les faits de l'espèce et dénaturé les pièces du dossier en retenant l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué au motif que la pression exercée par la pêche est susceptible de causer à l'espèce lamproie marine des dommages graves et irréversibles au sens de l'article 5 de la Charte de l'environnement.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée à l'association Défense des milieux aquatiques.

Délibéré à l'issue de la séance du 8 février 2024 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Nicolas Jau, auditeur-rapporteur.

Rendu le 1er mars 2024.

Le président :

Signé : M. Stéphane Verclytte

Le rapporteur :

Signé : M. Nicolas Jau

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova