Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-01, 474581

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : La société a également argué que la cour avait commis une erreur de droit en considérant qu'elle avait cessé son activité lors de l'absorption de la société Les Oliviers, sans évaluer correctement le chiffre d'affaires post-absorption. De plus, elle a contesté la décision selon laquelle son déficit antérieur ne pouvait pas être reporté sur l'exercice de l'absorption. Le Conseil d'État a estimé que ces arguments ne justifiaient pas l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Absorption et cessation d'activité : La cour administrative d'appel a jugé que l'absorption de la société Les Oliviers par la SAS Mistral constituait une cessation d'activité. Le Conseil d'État a confirmé que la cour avait le droit de se fonder sur les éléments présentés pour établir cette cessation, sans obligation de comparer le chiffre d'affaires des exercices concernés.

3. Report de déficit : La question du report de déficit est régie par le Code général des impôts. Le Conseil d'État a souligné que le refus de la cour d'admettre le report du déficit était justifié par le fait que la SAS Mistral avait cessé son activité, ce qui est en conformité avec les dispositions fiscales applicables.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de la SAS Mistral, considérant que les arguments soulevés ne permettaient pas d'invalider la décision de la cour administrative d'appel.

Vu la procédure suivante :

La société par actions simplifiée (SAS) Mistral a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 2014, d'autre part, le report du déficit de 909 140 euros existant à la clôture de l'exercice clos le 31 mars 2013 en totalité ou, à défaut, dans la limite du bénéfice constaté au cours de l'exercice clos le 31 mars 2014, enfin, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1900421 du 9 avril 2021, ce tribunal l'a déchargée de la majoration concernant la reprise du report sur l'exercice clos le 31 mars 2014 du déficit constaté le 31 mars 2013 et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Par un arrêt n° 21VE01669 du 28 mars 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SAS Mistral contre ce jugement en ce qu'il a refusé de prononcer le report du déficit existant à la clôture de l'exercice clos le 31 mars 2013, en totalité ou, à titre subsidiaire, dans la limite du bénéfice constaté au cours de l'exercice clos le 31 mars 2014.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS Mistral demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Nicolas Jau, auditeur,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Mistral ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 février 2024, présentée par la société Mistral ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la SAS Mistral soutient que la cour administrative d'appel de Versailles :

- l'a entaché d'une irrégularité, dès lors que le sens des conclusions du rapporteur public n'a pas été mis en ligne dans un délai raisonnable et ne permettait pas de connaître sa position ;

- a commis une erreur de droit, d'une part, en jugeant qu'elle avait cessé son activité lors de l'absorption de la société Les Oliviers en se fondant sur des éléments insusceptibles de caractériser un changement d'activité et sans comparer le chiffre d'affaires réalisé après cette absorption à celui de l'exercice précédent, d'autre part, en jugeant que son déficit antérieur ne pouvait être reporté sur l'exercice au cours duquel avait eu lieu cette absorption.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la SAS Mistral n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Mistral.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 8 février 2024 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Nicolas Jau, auditeur-rapporteur.

Rendu le 1er mars 2024.

Le président :

Signé : M. Stéphane Verclytte

Le rapporteur :

Signé : M. Nicolas Jau

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova