Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-01, 475390

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit et dénaturation des pièces : Mme C a également allégué une erreur de droit, arguant que la cour avait écarté son moyen selon lequel la demande d'autorisation de licenciement ne précisait pas le motif de licenciement.

Le Conseil d'État a conclu que ces moyens n'étaient pas suffisants pour admettre le pourvoi, indiquant ainsi que les arguments de Mme C ne remettaient pas en cause la décision de la cour administrative d'appel.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions : La jurisprudence exige que les décisions des juridictions administratives soient suffisamment motivées. Dans ce cas, le Conseil d'État a jugé que la cour avait suffisamment motivé sa décision, même si elle n'avait pas répondu à tous les arguments de Mme C. Cela renvoie à la notion de motivation des décisions administratives, qui est essentielle pour garantir le droit à un procès équitable.

3. Droit au licenciement : La question de l'habilitation à signer une demande d'autorisation de licenciement est cruciale dans le cadre du droit du travail. La cour a considéré que les arguments de Mme C concernant l'habilitation de Mme A n'étaient pas suffisants pour remettre en cause la légalité de la décision de licenciement.

En conclusion, le Conseil d'État a jugé que les moyens soulevés par Mme C n'étaient pas de nature à justifier l'admission de son pourvoi, confirmant ainsi la décision de la cour administrative d'appel.

Vu la procédure suivante :

Mme B C a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 janvier 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la 8ème section de l'unité départementale des Hautes-Pyrénées a autorisé l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) des Hautes-Pyrénées à la licencier. Par un jugement n° 1801707 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

Par un arrêt n° 21BX00428 du 15 février 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de l'ADAPEI des Hautes-Pyrénées, d'une part, annulé ce jugement, d'autre part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme C tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 2018, enfin, rejeté le surplus des conclusions de Mme C tendant à l'annulation de la décision du 22 octobre 2018 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet de son recours hiérarchique contre la décision du 22 janvier 2018, annulé cette décision et autorisé son licenciement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 25 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas-Feschotte-Desbois-Sebagh, avocat de Mme C ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, Mme C soutient qu'il est entaché :

- d'insuffisance de motivation en ce qu'il omet de répondre au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que Mme A n'était pas habilitée à signer la demande d'autorisation de licenciement dès lors que la subdélégation consentie à son profit n'avait pas été adressée au président de l'ADAPEI des Hautes-Pyrénées ;

- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte le moyen tiré de ce que la demande d'autorisation n'indiquait pas le motif de licenciement.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme C n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B C.

Copie en sera adressée à l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) des Hautes-Pyrénées et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Délibéré à l'issue de la séance du 13 décembre 2023 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; M. Alban de Nervaux, conseiller d'Etat et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat-rapporteure.

Rendu le 1er mars 2024.

La présidente :

Signé : Mme Maud Vialettes

La rapporteure :

Signé : Mme Catherine Fischer-Hirtz

Le secrétaire :

Signé : M. Jean-Marie Baune