Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-01, 475255

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit sur la procédure d'enquête : M. B a également argué que la cour avait commis une erreur de droit en considérant régulière la procédure d'enquête contradictoire menée par l'inspectrice du travail, alors qu'il n'avait pas pu s'exprimer en dernier. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

3. Irrégularité de la procédure de licenciement : Enfin, M. B a contesté la régularité de la procédure de licenciement, affirmant que l'employeur avait pris la décision de le licencier avant l'entretien préalable. Ce moyen a également été jugé non fondé par le Conseil d'État.

Interprétations et citations légales

2. Principe du contradictoire : Le Conseil d'État a implicitement rappelé l'importance du respect du principe du contradictoire dans les procédures administratives, mais a jugé que l'absence de communication d'un mémoire ne suffisait pas à établir une irrégularité substantielle dans le cadre de l'affaire.

3. Procédure d'enquête contradictoire (Code du travail - Article R. 2421-4) : Cet article régit la procédure d'enquête en matière de licenciement. M. B a contesté la régularité de cette procédure, mais le Conseil d'État a considéré que les arguments avancés ne remettaient pas en cause la légalité de la décision de l'inspectrice du travail.

En conclusion, le Conseil d'État a jugé que les moyens soulevés par M. B n'étaient pas de nature à justifier l'admission de son pourvoi, confirmant ainsi la décision de la cour administrative d'appel de Marseille.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juillet 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale du Var de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a autorisé la société Grand Casino de Bandol à le licencier pour faute ainsi que la décision implicite de la ministre du travail rejetant son recours hiérarchique présenté le 8 septembre 2018. Par un jugement n° 1900805 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 22MA00904 du 21 avril 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. B, annulé ce jugement et rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 20 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la société Grand Casino de Bandol la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet et Kacenelenbogen, avocat de M. B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'il attaque, M. B soutient qu'il est entaché :

- d'irrégularité, en raison de la méconnaissance du principe du contradictoire, en ce qu'il se fonde sur des éléments figurant dans un mémoire qui ne lui a pas été communiqué ;

- d'erreur de droit en ce qu'il juge régulière la procédure d'enquête contradictoire diligentée par l'inspectrice du travail en application des dispositions de l'article R. 2421-4 du code du travail alors qu'il n'a pas pu s'exprimer en dernier devant celle-ci ;

- d'erreur de droit en ce qu'il juge que la procédure de licenciement n'est entachée d'aucune irrégularité alors que l'employeur avait pris la décision de le licencier avant l'entretien préalable au licenciement.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à la société Grand Casino de Bandol et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.