Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-01, 485807

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Qualification juridique erronée : Mme D a également argué que la diminution de l'indemnité constituait une sanction disciplinaire déguisée. Le Conseil d'État a considéré que ce moyen ne permettait pas d'admettre le pourvoi.

3. Fondement légal de la réduction du coefficient : Mme D a contesté la légalité de la réduction du coefficient basée sur un rappel à l'ordre. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen n'était pas de nature à justifier l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Erreurs de droit : Le Conseil d'État a souligné que les moyens soulevés par Mme D, bien qu'ils puissent sembler pertinents, ne constituaient pas des erreurs de droit suffisamment graves pour justifier l'admission du pourvoi. Cela reflète une interprétation stricte des critères d'admission, où seuls les moyens fondés sur des erreurs manifestes peuvent être pris en compte.

3. Dénaturation des pièces du dossier : Le Conseil d'État a également noté que les arguments de Mme D concernant la dénaturation des pièces n'étaient pas fondés. Cela souligne l'importance de la rigueur dans l'examen des faits et des preuves présentés dans les recours.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de Mme D, considérant que les arguments avancés ne permettaient pas d'admettre le pourvoi, conformément aux exigences de l'article L. 822-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

M. C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté n° 111-2019/SDIS57/RH du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Moselle du 14 janvier 2019 portant modification de son régime indemnitaire, en tant que son coefficient pour le calcul de l'indemnité d'administration et de technicité a été réduit à 6,04, ainsi que la décision du 29 mars 2019 rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1904261 du 30 novembre 2020, le président de la 1ère chambre de ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur cette demande.

Par un arrêt n° 21NC00297 du 22 juin 2023, la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur appel de Mme B D, veuve de M. A, a annulé l'ordonnance attaquée et rejeté la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Strasbourg ainsi que le surplus des conclusions de la requête de Mme D.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a rejeté la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Strasbourg ;

2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ;

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ;

- le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Julien Autret, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme B D ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation des articles 2 et 3 de l'arrêt qu'elle attaque, Mme D soutient que la cour administrative d'appel de Nancy :

- a commis une erreur de droit et s'est méprise sur la portée de la délibération du 26 juin 2017 du conseil d'administration du SDIS de la Moselle en jugeant que cette délibération n'avait ni pour objet ni pour effet d'instituer un régime de sanction pécuniaire ou un dispositif dont le caractère automatique privait l'autorité hiérarchique de son pouvoir d'examen de la situation de chaque agent et de modulation du coefficient individuel de la part variable de l'indemnité d'administration et de technicité ;

- a donné aux faits de l'espèce une qualification juridique erronée en jugeant que la diminution du taux de l'indemnité d'administration et de technicité de M. A n'était constitutive ni d'une sanction disciplinaire déguisée, ni d'une sanction pécuniaire ;

- a commis une erreur de droit en jugeant que, pour réduire le coefficient de l'indemnité d'administration et de technicité de M. A retenu au titre du critère tenant au " respect de la hiérarchie, des autorités et du public ", le SDIS de la Moselle avait pu légalement se fonder sur le rappel à l'ordre écrit dont il avait fait l'objet le 22 mars 2018 ;

- a entaché son arrêt d'erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en jugeant que le SDIS de la Moselle avait pu légalement réduire le coefficient de l'indemnité d'administration et de technicité attribuée à M. A au titre de l'atteinte des objectifs professionnels.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme D n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B D.

Copie en sera adressée au service départemental d'incendie et de secours de la Moselle.

Délibéré à l'issue de la séance du 8 février 2024 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Julien Autret, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 1er mars 2024.

Le président :

Signé : M. Stéphane Verclytte

Le rapporteur :

Signé : M. Julien Autret

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova