Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-01, 487677

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit et dénaturation des pièces : M. B a également argué que l'arrêt contenait une erreur de droit en affirmant qu'il avait méconnu le règlement intérieur de la BULAC. Le Conseil d'État a considéré que ce moyen n'était pas suffisant pour admettre le pourvoi.

3. Récidive et fondement de la sanction : M. B a contesté la justification de la sanction d'exclusion en raison de son état de récidive, en se basant sur des sanctions antérieures annulées. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen ne permettait pas d'admettre le pourvoi.

4. Proportionnalité de la sanction : Enfin, M. B a soutenu que la sanction était disproportionnée par rapport aux fautes reprochées. Le Conseil d'État a conclu que ce moyen n'était pas de nature à justifier l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Sur l'irrégularité de l'arrêt : Le Conseil d'État a jugé que la mention du code de l'éducation sans référence précise aux articles n'était pas suffisante pour entacher l'arrêt d'irrégularité, soulignant ainsi que la clarté des références légales n'est pas toujours un critère déterminant pour l'admission d'un pourvoi.

3. Sur la proportionnalité de la sanction : Le Conseil d'État a rappelé que l'appréciation de la proportionnalité des sanctions relève du pouvoir d'appréciation des juridictions inférieures, ce qui limite la capacité du Conseil d'État à intervenir sur ce point, sauf en cas d'erreur manifeste.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. B, considérant que les arguments avancés ne constituaient pas des moyens sérieux justifiant l'admission du pourvoi, conformément aux dispositions de l'article L. 822-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la bibliothèque universitaire des langues et civilisations (BULAC) à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité fautive de la décision du 20 juillet 2017 par laquelle le directeur de la BULAC a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion définitive. Par un jugement n° 1926276 du 5 mai 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21PA05039 du 14 avril 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 août et 11 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions indemnitaires ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à la Sarl Jérôme Ortscheidt, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Jérôme Ortscheidt, avocat de M. B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'il attaque, M. B soutient qu'il est entaché :

- d'irrégularité en ce qu'il vise le code de l'éducation sans mentionner le ou les articles dont il fait application ;

- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge qu'il a méconnu le règlement intérieur de la bibliothèque universitaire des langues et civilisations (BULAC) ;

- d'erreur de droit en ce qu'il juge que la sanction du 20 juillet 2017 est justifiée par son état de récidive alors que les sanctions prononcées à son encontre les 16 novembre 2015 et 30 décembre 2016, qui ont été annulées par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 20 novembre 2020, ne pouvaient pas servir de fondement à son exclusion définitive ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il a pris en compte des précédentes sanctions prononcées à son encontre qui n'étaient pas justifiées ;

- de méconnaissance de son office et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que la sanction prononcée par la décision du 20 juillet 2017 n'est pas hors de proportion avec les fautes qui lui sont reprochées.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à la Bibliothèque universitaire des langues et civilisations.

Délibéré à l'issue de la séance du 13 décembre 2023 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; M. Alban de Nervaux, conseiller d'Etat et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat-rapporteure.

Rendu le 1er mars 2024.

La présidente :

Signé : Mme Maud Vialettes

La rapporteure :

Signé : Mme Catherine Fischer-Hirtz

Le secrétaire :

Signé : M. Jean-Marie Baune