Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-01, 475877

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit concernant les offres de reclassement : M. A a contesté la décision de la cour qui a jugé que les offres personnalisées et la liste de postes n'avaient pas d'incidence. Le Conseil d'État a considéré que ce moyen ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

3. Obligation de reclassement : M. A a également argué que la société avait méconnu son obligation de reclassement en adressant des offres avant l'expiration du délai de réflexion. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen n'était pas fondé.

4. Proposition de poste spécifique : Enfin, M. A a contesté le fait que la société n'était pas tenue de proposer un poste spécifique. Le Conseil d'État a conclu que ce moyen ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Obligation de reclassement : Le Conseil d'État a implicitement rappelé que l'employeur a une obligation de reclassement, mais a jugé que les circonstances particulières de l'affaire ne justifiaient pas l'admission du pourvoi. Cela souligne l'importance de l'appréciation des faits par les juridictions inférieures.

3. Dénaturation des pièces : Le Conseil d'État a rejeté l'argument de M. A concernant la dénaturation des pièces, soulignant que les juges du fond ont une large marge d'appréciation dans l'interprétation des faits et des preuves présentées.

En conclusion, le Conseil d'État a confirmé que les moyens soulevés par M. A ne justifiaient pas l'admission de son pourvoi, en se fondant sur une interprétation stricte des exigences de motivation et de la législation applicable.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 mai 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, après avoir retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique dont elle était saisie, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 7 août 2020 refusant d'autoriser son licenciement et a autorisé la société Tesca France Le Cheylard à le licencier. Par un jugement n° 2103795 du 22 mars 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 22LY01558 du 11 mai 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 12 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Tesca France Le Cheylard la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Camille Belloc, auditrice,

- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet François Pinet, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'il attaque, M. A soutient qu'il est entaché :

- d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que la société Tesca France Le Cheylard avait définitivement cessé toute activité ;

- d'erreur de droit en ce qu'il juge que la circonstance que la société Tesca France Le Cheylard ait adressé aux salariés à la fois des offres personnalisées et une liste de postes est, en l'espèce, sans incidence ;

- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que la société Tesca France Le Cheylard n'a pas méconnu son obligation de reclassement, alors même que des offres individualisées ont été adressées de manière anticipée à certains salariés et que deux postes ont été pourvus avant l'expiration du délai de réflexion de trente jours laissé aux salariés ;

- d'erreur de droit en ce qu'il juge que la société Tesca France Le Cheylard n'était pas tenue de proposer aux salariés le poste de " responsable achat famille ".

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la société Tesca France Le Cheylard et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Délibéré à l'issue de la séance du 13 décembre 2023 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; M. Alban de Nervaux, conseiller d'Etat et Mme Camille Belloc, auditrice-rapporteure.

Rendu le 1er mars 2024.

La présidente :

Signé : Mme Maud Vialettes

La rapporteure :

Signé : Mme Camille Belloc

Le secrétaire :

Signé : M. Jean-Marie Baune