Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-01, 485268

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : Ils ont également argué que l'ordonnance était insuffisamment motivée, en particulier sur le point concernant la conclusion du mandat de gestion. Le Conseil d'État a estimé que cet argument ne permettait pas non plus d'admettre le pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Évaluation des moyens : Le Conseil d'État a examiné les moyens avancés par M. et Mme B et a conclu qu'aucun d'eux n'était de nature à permettre l'admission du pourvoi. Cela souligne l'importance de la rigueur dans la formulation des arguments juridiques, car même des points qui peuvent sembler pertinents ne suffisent pas à garantir l'admission si leur fondement n'est pas solide.

En somme, la décision du Conseil d'État illustre la nécessité d'une argumentation juridique précise et bien étayée pour réussir dans une procédure de pourvoi en cassation.

Vu la procédure suivante :

M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes ou, à titre subsidiaire, de reconnaître la qualité de loueur en meublé non professionnel de M. A B et de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu en conséquence. Par un jugement n° 1904110 du 28 juin 2021, ce tribunal a rejeté leur demande.

Par une ordonnance n° 21VE02536 du 19 juin 2023, la présidente-assesseure de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 21 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Julien Autret, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. et Mme A B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que la présidente-assesseure de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles :

- a donné aux faits de l'espèce une qualification juridique erronée en jugeant que la participation effective et personnelle de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Le Tremplin n° 9, ou de son associé, à la gestion de l'exploitation hôtelière n'était pas établie ;

- l'a entachée d'insuffisance de motivation en s'abstenant de répondre à l'argument tiré de ce que la conclusion du mandat de gestion confié par l'EURL Le Tremplin n° 9 à la société en nom collectif (SNC) Hôtelière Le Tremplin était postérieure à la création de la société en participation (SEP) Hôtelière Le Tremplin, de sorte que l'EURL Le Tremplin n° 9, et non la SEP, avait personnellement décidé en tant que professionnel, dans le cadre de sa gestion de l'exploitation hôtelière le Tremplin, de confier cette gestion à un tiers.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 8 février 2024 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Julien Autret, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 1er mars 2024.

Le président :

Signé : M. Stéphane Verclytte

Le rapporteur :

Signé : M. Julien Autret

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova