Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-01, 489550

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : Elle a également argué que le juge n'avait pas suffisamment motivé sa décision en ce qui concerne le caractère fautif des pratiques invoquées par le CCAS. Le Conseil d'État a jugé que ce point ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

3. Proportionnalité de la sanction : Enfin, Mme A a contesté la proportionnalité de la sanction de révocation. Le Conseil d'État a conclu que ce moyen ne permettait pas non plus d'établir un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article stipule que le pourvoi en cassation doit faire l'objet d'une procédure préalable d'admission, et que l'admission peut être refusée si le pourvoi est irrecevable ou non fondé sur un moyen sérieux. Le Conseil d'État a appliqué cette disposition pour rejeter le pourvoi de Mme A, en affirmant que "Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi."

3. Proportionnalité des sanctions : Le Conseil d'État a implicitement rappelé que la proportionnalité des sanctions disciplinaires est un principe fondamental, mais que l'appréciation de cette proportionnalité relève du pouvoir discrétionnaire de l'autorité disciplinaire, tant que celle-ci ne dépasse pas les limites de l'erreur manifeste.

En conclusion, le Conseil d'État a confirmé que les arguments de Mme A ne suffisaient pas à établir un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté de révocation, et a ainsi rejeté son pourvoi.

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le président du centre communal d'action sociale (CCAS) d'Angers a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de révocation et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte au CCAS de la réintégrer sur un poste et dans des fonctions similaires avec rappel de traitement dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n° 2315372 du 7 novembre 2023, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre et 4 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ;

3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale d'Angers la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Julien Autret, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de Mme A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme A soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Nantes :

- l'a entachée d'une erreur de droit et a dénaturé les pièces du dossier en estimant que le moyen tiré du détournement de procédure ayant affecté la procédure disciplinaire menée à son encontre n'était pas propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ;

- l'a entachée d'une erreur de droit, ou à tout le moins d'insuffisance de motivation, en s'abstenant de rechercher si les pratiques invoquées à son encontre par le centre communal d'action sociale d'Angers présentaient un caractère fautif ;

- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que le moyen tiré de ce que la sanction de révocation qui lui a été infligée constituait une sanction hors de proportion au regard de la gravité des faits reprochés n'était pas propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au centre communal d'action sociale d'Angers.

Délibéré à l'issue de la séance du 8 février 2024 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Julien Autret, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 1er mars 2024.

Le président :

Signé : M. Stéphane Verclytte

Le rapporteur :

Signé : M. Julien Autret

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova