Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-04, 475592

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Gestion commerciale normale : Cocody a également argué que la cour avait mal qualifié les faits en affirmant que ses renonciations à recettes n'étaient pas conformes à une gestion commerciale normale. Le Conseil d'État a jugé que ce moyen ne permettait pas non plus d'admettre le pourvoi.

Le Conseil d'État a ainsi conclu que "aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi".

Interprétations et citations légales

2. Abus de droit : La notion d'abus de droit est essentielle dans le cadre des rehaussements d'impôt. Le Conseil d'État a implicitement rappelé que pour qu'un moyen soit recevable, il doit démontrer une réelle dénaturation des faits ou une inexactitude dans la qualification juridique, ce qui n'a pas été prouvé dans le cas de la SCI Cocody.

3. Gestion commerciale normale : La qualification des renonciations à recettes en tant qu'éléments étrangers à une gestion commerciale normale est un point crucial dans l'appréciation des pratiques fiscales. Le Conseil d'État a confirmé que la cour d'appel avait correctement interprété cette notion, ce qui a conduit à la conclusion que les moyens de la société n'étaient pas fondés.

En somme, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de la SCI Cocody, considérant que les arguments avancés ne justifiaient pas une admission, conformément aux exigences posées par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

La société civile immobilière (SCI) Cocody a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement no 1900478 du 19 février 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21TL01496 du 11 mai 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la société Cocody contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 3 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cocody demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Soltner, avocat de la société Cocody ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Cocody soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse a :

- dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que l'administration ne s'était pas placée implicitement sur le terrain de l'abus de droit pour procéder aux rehaussements d'impôt mis à sa charge ;

- dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que l'administration établissait que ses renonciations à recettes étaient étrangères à une gestion commerciale normale.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Cocody n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Cocody.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 1er février 2024 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 4 mars 2024.

Le président :

Signé : M. Thomas Andrieu

Le rapporteur :

Signé : M. Alexandre Lapierre

La secrétaire :

Signé : Mme Catherine Meneyrol