Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-04, 476015

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Méconnaissance des dispositions fiscales : Lunimat a également argué que la cour avait méconnu les articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales en considérant que les rappels notifiés lors d'un précédent contrôle ne constituaient pas une position formelle de l'administration. Le Conseil d'État a jugé que cet argument ne permettait pas non plus d'admettre le pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales : Ces articles régissent les positions formelles de l'administration fiscale. Lunimat a soutenu que la cour avait mal interprété ces dispositions en ne reconnaissant pas que les rappels de TVA constituaient une position formelle. Le Conseil d'État a considéré que les arguments de Lunimat ne démontraient pas une méconnaissance des textes, ce qui a conduit à la décision de non-admission du pourvoi.

En somme, le Conseil d'État a jugé que les arguments de la société Lunimat ne justifiaient pas l'admission de son pourvoi, confirmant ainsi la décision de la cour administrative d'appel de Versailles.

Vu la procédure suivante :

La société par actions simplifiées (SAS) Lunimat a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 31 août 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1803602 du 11 mars 2020, ce tribunal a fait droit à sa demande.

Par un arrêt n° 20MA02290 du 17 mai 2023, la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a annulé ce jugement et remis à la charge de la société Lunimat les rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont le tribunal avait prononcé la décharge.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 13 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lunimat demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la Sarl cabinet Briard, avocat de la société Lunimat ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 février 2024, présentée par le société Lunimat ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Lunimat soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a :

- dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et méconnu les dispositions de l'article L. 80 A et de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales en jugeant que les termes de la proposition de rectification qui lui avait été adressée à l'occasion d'un précédent contrôle ne traduisaient pas par eux-mêmes que l'administration avait pris une position formelle quant à l'application aux opérations qu'elle réalise du régime dit de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge ;

- méconnu les dispositions des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales en jugeant que la circonstance que l'administration lui avait notifié, à l'occasion d'un précédent contrôle, des rappels établis sous le régime dit de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge ne traduisait pas par elle-même que l'administration avait pris une position formelle quant à l'application de ce régime aux opérations qu'elle réalise.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de la société Lunimat n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Lunimat.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 1er février 2024 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 4 mars 2024.

Le président :

Signé : M. Thomas Andrieu

Le rapporteur :

Signé : M. Alexandre Lapierre

La secrétaire :

Signé : Mme Catherine Meneyrol