Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-06, 473968

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit et qualification des faits : La société a également allégué que la cour avait méconnu la portée de ses écritures et avait commis une erreur de droit en qualifiant les dotations de financement reçues comme des produits entrant dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Le Conseil d'État a considéré que ces arguments n'étaient pas suffisants pour admettre le pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions judiciaires : La jurisprudence exige que les décisions judiciaires soient motivées, mais le Conseil d'État a précisé que l'insuffisance de motivation alléguée par la société Géronthome ne constituait pas un moyen sérieux. Cela renvoie à la nécessité pour les parties de démontrer de manière claire et précise en quoi la motivation d'une décision est insuffisante pour que cela soit pris en compte dans le cadre d'un pourvoi.

3. Qualification des revenus : La question de savoir si les dotations de financement reçues de l'assurance maladie et du département de la Côte-d'Or constituent des produits imposables a été au cœur du litige. Le Conseil d'État a confirmé que la qualification des faits par la cour administrative d'appel ne constituait pas une erreur de droit, ce qui renforce l'idée que les juges du fond disposent d'une large marge d'appréciation dans l'évaluation des faits et des preuves présentées.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de la société Géronthome, considérant que les arguments avancés n'étaient pas de nature à remettre en cause la décision de la cour administrative d'appel.

Vu la procédure suivante :

La société L'Eté Indien a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901364 du 9 mars 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21LY01526 du 16 mars 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Géronthome, venant aux droits de la société L'Eté Indien, contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les

10 mai et 10 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Géronthome demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Géronthome venant aux droits de la société L'Eté Indien ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Géronthome soutient que la cour administrative d'appel de Lyon :

- l'a insuffisamment motivé, d'une part, en ne se prononçant pas sur ses conclusions tendant à ce qu'elle saisisse le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur le fondement des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative et, d'autre part, en ne répondant pas à un moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement ;

- l'a insuffisamment motivé, a méconnu la portée de ses écritures, a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que les dotations de financement reçues de l'assurance maladie et du département de la Côte-d'Or constituaient la rémunération de prestations de services fournies aux résidents de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes qu'exploitait la société

L'Eté Indien, en matière, respectivement, de soins et de prise en charge de la dépendance, et devaient, par suite, être regardées comme des produits entrant dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Géronthome n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Géronthome.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 15 février 2024 où siégeaient :

Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 6 mars 2024.

La présidente :

Signé : Mme Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Lionel Ferreira

La secrétaire :

Signé : Mme Katia Nunes

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :I9ZXO7Z6