Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-06, 474295

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : M. B a également critiqué le jugement pour son insuffisante motivation, notamment en ce qui concerne sa demande d'expertise judiciaire et d'autres moyens relatifs à l'analyse juridique. Le Conseil d'État a considéré que ces arguments ne justifiaient pas l'admission du pourvoi.

3. Inversion de la charge de la preuve : M. B a allégué que le tribunal avait inversé la charge de la preuve en se basant sur les éléments fournis par l'administration fiscale. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen n'était pas fondé.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : M. B a invoqué cet article pour contester la décision du magistrat de statuer par ordonnance. Le Conseil d'État a jugé que le magistrat avait agi conformément à la loi, en considérant que la requête était manifestement dépourvue de fondement.

3. Articles 324 L et 324 M de l'annexe III au code général des impôts : M. B a soutenu que le tribunal avait méconnu ces articles en retenant des éléments de preuve fournis par l'administration fiscale. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen n'était pas de nature à remettre en cause la décision du tribunal.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. B, considérant que les arguments avancés ne permettaient pas d'admettre le pourvoi en cassation.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 à 2021 dans les rôles de la commune de Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime) et de condamner l'État à lui verser la somme globale de 16 960 euros en remboursement de frais de géomètre et en réparation du préjudice résultant de l'action fautive des services fiscaux. Par un jugement nos 2200548, 2200549 du 17 mars 2023, le magistrat désigné par le président de ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer à raison de dégrèvements intervenus en cours d'instance, a rejeté les surplus des conclusions de sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 17 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître Carbonnier, avocat de M. B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'article 2 du jugement qu'il attaque,

M. B soutient que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen :

- a commis une erreur de droit au regard de l'article R. 222-1 du code de justice administrative en statuant par ordonnance au motif que la requête d'appel était manifestement dépourvue de fondement alors qu'elle présentait des questions importantes à trancher ;

- l'a insuffisamment motivé en omettant de répondre à sa demande d'expertise judiciaire et à plusieurs moyens tirés du déficit d'analyse juridique du rapporteur public, de l'absence de vide-ordures collectif et des importants travaux de réparation de l'immeuble réalisés en 2022 et 2023 ;

- a commis une erreur de droit en jugeant, sans motivation particulière, que l'immeuble litigieux ne pouvait pas entrer dans la catégorie 3, sans rechercher la catégorie inférieure dont il relevait ;

- a inversé la charge de la preuve et méconnu les dispositions des articles

324 L et 324 M de l'annexe III au code général des impôts en retenant la composition du logement et la surface réelle telles que déterminées par l'administration fiscale ;

- a méconnu les articles 324 T et 324 P de l'annexe III au code général des impôts et dénaturé les pièces du dossier en ce qui concerne les équivalences superficielles et le correctif d'ensemble appliqué à l'immeuble en litige.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 15 février 2024 où siégeaient :

Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 6 mars 2024.

La présidente :

Signé : Mme Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Lionel Ferreira

La secrétaire :

Signé : Mme Katia Nunes

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :