Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-06, 475399

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Représentation de M. A : Les requérants ont soutenu que la cour avait méconnu les dispositions des articles L. 54 A, L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales en considérant que Mme A pouvait représenter son époux, alors que ce dernier était sous curatelle. Le Conseil d'État a jugé que cette incapacité ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

3. Accès aux comptes bancaires : M. et Mme A ont également argué que la cour avait insuffisamment motivé sa décision concernant l'accès aux comptes bancaires de M. A. Le Conseil d'État a considéré que cet argument ne remettait pas en cause la régularité de la procédure d'imposition.

4. Distributions occultes : Enfin, les requérants ont contesté la qualification des sommes versées par la société Kendeco comme distributions occultes. Le Conseil d'État a estimé que cet argument ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Livre des procédures fiscales - Articles L. 54 A, L. 55 et L. 57 : Ces articles régissent la procédure de contrôle fiscal et les droits des contribuables. Le Conseil d'État a noté que la cour administrative d'appel avait correctement appliqué ces dispositions en jugeant que la représentation de M. A par Mme A était régulière, malgré l'incapacité de ce dernier.

3. Code général des impôts - Article 111 : Cet article définit les distributions occultes. Le Conseil d'État a considéré que la cour avait correctement interprété les faits en qualifiant les sommes versées par la société Kendeco comme telles, ce qui a contribué à la régularité de la procédure d'imposition.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. et Mme A, considérant que les arguments avancés ne justifiaient pas une révision de la décision de la cour administrative d'appel.

Vu la procédure suivante :

M. B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1809393 du 19 mars 2021, ce tribunal a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 21VE01417 du 25 mai 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 22 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de M. et Mme A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Versailles :

- a méconnu les dispositions des articles L. 54 A, L 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales en jugeant régulière la procédure de contrôle suivie à leur égard dès lors que Mme A avait pu représenter son époux empêché, alors que l'incapacité de ce dernier, placé sous curatelle, faisait obstacle à cette représentation faute de mandat spécial ;

- l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant que la procédure d'imposition était régulière dès lors que Mme A n'avait pas établi avoir tenté d'avoir accès aux comptes bancaires de son époux alors que l'inverse était établi, l'administration ayant fait valoir avoir refusé de lui communiquer les relevés bancaires de son époux ;

- a commis une erreur de droit en rejetant le moyen tiré du caractère irrégulier de la procédure dès lors que Mme A avait été empêchée d'accéder aux comptes bancaires de son époux ;

- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les sommes versées à M. A par la société Kendeco constituaient des distributions occultes au sens du c) de l'article 111 du code général des impôts.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et Mme C A.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 8 février 2024 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 6 mars 2024.

Le président :

Signé : M. Thomas Andrieu

La rapporteure :

Signé : Mme Alianore Descours

La secrétaire :

Signé : Mme Sandrine Mendy