Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-06, 479927

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'intention d'éluder l'impôt : La cour administrative d'appel a implicitement retenu que l'absence d'intention d'éluder l'impôt était justifiée par des circonstances particulières, ce qui a conduit à la décharge des pénalités. Le Conseil d'État a confirmé que cette appréciation ne constituait pas une erreur manifeste.

Interprétations et citations légales

2. Code général des impôts - Article 1763 : Cet article concerne les amendes pour omission de déclaration d'avantages en nature. Le ministre a contesté l'application de cet article par la cour, mais le Conseil d'État a jugé que la cour avait correctement interprété les faits et les circonstances entourant l'affaire.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi du ministre, confirmant ainsi la décision de la cour administrative d'appel de Lyon et soulignant l'importance de l'appréciation des circonstances dans l'évaluation de l'intention d'éluder l'impôt.

Vu la procédure suivante :

La société GVA Bymycar Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les véhicules de société qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2014, de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2006286 du 28 décembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 22LY00629 du 15 juin 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société GVA Bymycar Lyon contre ce jugement, prononcé la décharge des pénalités pour manquement délibéré afférentes aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises en litige, de la somme correspondant à la réduction du taux de l'amende prévue par l'article 1763 du code général des impôts en ce qui concerne les rémunérations versées à M. A et de l'amende de 5 % en ce qui concerne les sommes qui ont été considérées comme des avantages en nature dont M. A a pu bénéficier, et réformé le jugement en ce sens.

Par un pourvoi, enregistré le 9 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler les articles 1er, 4, 5 et 6 de cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter l'appel de la société GVA Bymycar Lyon.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Benoît Chatard, auditeur,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation des articles 1er, 4, 5 et 6 de l'arrêt qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit et s'est contredite dans ses motifs en retenant implicitement mais nécessairement, pour prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré ainsi que de l'amende de 5 % prévue par l'article 1763 du code général des impôts pour omission de déclaration d'avantages en nature accordés à son dirigeant, l'existence d'un intérêt de groupe justifiant l'absence d'intention d'éluder l'impôt.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la société GVA Bymycar Lyon.

Délibéré à l'issue de la séance du 15 février 2024 où siégeaient :

Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Benoît Chatard, auditeur-rapporteur.

Rendu le 6 mars 2024.

La présidente :

Signé : Mme Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Benoît Chatard

La secrétaire :

Signé : Mme Katia Nunes

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :