Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-06, 479996

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'erreur de droit : Le Conseil d'État a également rejeté l'argument selon lequel la cour aurait commis une erreur de droit en considérant l'absence d'intention d'éluder l'impôt. Le raisonnement de la cour était suffisant pour justifier sa décision de décharge des impositions.

Interprétations et citations légales

2. Article 111 du code général des impôts : Le ministre a invoqué le c de cet article pour soutenir que la cour aurait dû considérer la présomption d'avantages occultes. Cependant, le Conseil d'État a jugé que la cour n'avait pas méconnu ces dispositions, ce qui a conduit à la conclusion que les moyens du ministre n'étaient pas fondés.

En somme, le Conseil d'État a confirmé que les arguments du ministre ne justifiaient pas l'admission du pourvoi, en se fondant sur une interprétation rigoureuse des textes de loi et en soulignant l'absence d'erreurs dans le raisonnement de la cour administrative d'appel.

Vu la procédure suivante :

M. et Mme B et C A ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2006343 du 28 décembre 2021, ce tribunal a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 22LY00632 du 15 juin 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a fait droit à l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement et prononcé la décharge des impositions en litige.

Par un pourvoi enregistré le 9 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler les articles 1er à 4 de cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter l'appel de M. et Mme A.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Benoît Chatard, auditeur,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation des articles 1er à 4 de l'arrêt qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que la cour administrative d'appel de Lyon :

- a méconnu les dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts en ne retenant pas que la qualité de maître de l'affaire de M. A au regard des sociétés GVA Bymycar Lyon, GVA Bymycar Loire et OJP, qu'il lui appartenait de vérifier, justifiait la présomption irréfragable que les sommes dont la déduction avait été refusée à ces sociétés devaient être regardées comme ayant la nature d'avantages occultes à son profit ;

- a commis une erreur de droit en retenant implicitement mais nécessairement, pour prononcer la décharge des impositions et des pénalités en litige, l'existence d'un intérêt de groupe justifiant, en ce qui concerne les sociétés qu'il dirigeait, l'absence d'intention d'éluder l'impôt.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à M. et Mme B et C A.

Délibéré à l'issue de la séance du 15 février 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Benoît Chatard, auditeur-rapporteur.

Rendu le 6 mars 2024.

La présidente :

Signé : Mme Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Benoît Chatard

La secrétaire :

Signé : Mme Katia Nunes

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :