Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-06, 480018

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de moyens sérieux : Le Conseil d'État a conclu que les moyens avancés par le ministre n'étaient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, ce qui a conduit à son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article 1763 du code général des impôts : Cet article concerne les amendes pour omission de déclaration d'avantages en nature. La cour a déchargé l'amende de 5 % en raison de l'absence d'intention d'éluder l'impôt, ce qui a été contesté par le ministre. Le Conseil d'État a considéré que la cour n'avait pas commis d'erreur manifeste dans son appréciation des faits.

En somme, le Conseil d'État a confirmé la décision de la cour administrative d'appel, soulignant que les arguments du ministre ne justifiaient pas l'admission du pourvoi, et a ainsi maintenu la décharge partielle des amendes infligées à la société GVA Bymycar Loire.

Vu la procédure suivante :

La société GVA Bymycar Loire a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les véhicules de société qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2014 et de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014 et des rappels de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de la période du

1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2005009 du 28 décembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 22LY00633 du 15 juin 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a prononcé la décharge de la somme correspondant à la réduction du taux de l'amende prévue par l'article 1763 du code général des impôts en ce qui concerne les rémunérations versées à M. A et de l'amende de 5 % en ce qui concerne les sommes qui ont été considérées comme des avantages en nature dont M. A a pu bénéficier, réformé le jugement en ce sens et rejeté le surplus des conclusions de la requête d'appel formée par la société GVA Bymycar Loire contre ce jugement.

Par un pourvoi enregistré le 9 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'article 3 de cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter l'appel de la société GVA Bymycar Loire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Benoît Chatard, auditeur,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'article 3 de l'arrêt qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit et s'est contredite dans ses motifs en retenant implicitement mais nécessairement, pour prononcer la décharge de l'amende de 5 % prévue par l'article 1763 du code général des impôts pour omission de déclaration d'avantages en nature accordés à son dirigeant, l'existence d'un intérêt de groupe justifiant l'absence d'intention d'éluder l'impôt.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée la société GVA Bymycar Loire.

Délibéré à l'issue de la séance du 15 février 2024 où siégeaient :

Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Benoît Chatard, auditeur-rapporteur.

Rendu le 6 mars 2024.

La présidente :

Signé : Mme Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Benoît Chatard

La secrétaire :

Signé : Mme Katia Nunes

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :