Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-06, 487809

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pénalité de 80 % pour activité occulte : Mme B a contesté la légitimité de la pénalité de 80 % appliquée par l'administration fiscale, arguant qu'elle avait pu se méprendre sur ses obligations fiscales.

Le Conseil d'État a jugé que ces moyens n'étaient pas suffisants pour admettre le pourvoi, affirmant que "aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi".

Interprétations et citations légales

2. Erreurs de droit : La cour a considéré que les arguments de Mme B concernant les erreurs de droit et la dénaturation des faits n'étaient pas fondés. Cela souligne l'importance de la précision dans la qualification des faits et des obligations fiscales, en particulier dans le cadre d'activités transnationales.

3. Pénalités fiscales : La décision met en lumière la rigueur avec laquelle l'administration fiscale peut appliquer des pénalités, même en cas de méprise sur les obligations fiscales. Le Conseil d'État a confirmé que la pénalité de 80 % était justifiée dans le cas d'une activité qualifiée d'occulte, ce qui renforce la responsabilité des contribuables à bien comprendre et respecter leurs obligations fiscales.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de Mme B, soulignant que les arguments avancés ne permettaient pas d'invalider les décisions des juridictions inférieures.

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1914650 du 30 mars 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21PA02612 du 30 juin 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les

30 août et 30 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Benoît Chatard, auditeur,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de Mme B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Paris :

- a commis plusieurs erreurs de droit, dénaturé les faits qui lui étaient soumis et inexactement qualifié ces faits en jugeant que l'entreprise qu'elle exploitait au Royaume-Uni disposait en France d'un établissement stable auquel devaient être rattachées les prestations litigieuses ;

- a commis une erreur de droit, dénaturé les faits qui lui étaient soumis et inexactement qualifié ces faits en jugeant qu'elle n'était pas fondée à soutenir qu'elle avait commis une erreur en ne déclarant pas son activité en France ;

- a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration fiscale lui avait à bon droit appliqué la pénalité de 80 % pour activité occulte alors qu'elle avait pu légitimement se méprendre sur la portée de ses obligations fiscales vis-à-vis de l'administration française.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 15 février 2024 où siégeaient :

Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Benoît Chatard, auditeur-rapporteur.

Rendu le 6 mars 2024.

La présidente :

Signé : Mme Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Benoît Chatard

La secrétaire :

Signé : Mme Katia Nunes

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :