Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-06, 487833

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreurs de droit concernant l'évaluation locative : La société a également allégué que le président de la cour avait commis des erreurs de droit en écartant certains locaux de référence pour déterminer la valeur locative. Le Conseil d'État a considéré que ces moyens n'étaient pas fondés.

3. Absence de moyens sérieux : Le Conseil d'État a conclu que les moyens avancés par la société n'étaient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, conformément à l'article L. 822-1 du code de justice administrative, qui stipule que le pourvoi en cassation doit être fondé sur des moyens sérieux.

Interprétations et citations légales

2. Article 1498 du code général des impôts : La société a invoqué cet article pour contester l'évaluation de son local. Cet article traite des modalités d'évaluation des locaux à usage professionnel. Le Conseil d'État a jugé que les arguments relatifs à l'évaluation locative ne démontraient pas une erreur manifeste dans l'appréciation des faits par la cour.

3. Article 1518 A quinquies du code général des impôts : Ce dispositif prévoit des mesures transitoires pour atténuer les effets de la réforme de l'évaluation des locaux. La société a soutenu que la cour avait erré en écartant certains locaux de référence pour l'application de ce dispositif. Toutefois, le Conseil d'État a estimé que cette argumentation ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de la société Hôtel Paris Bercy, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas suffisamment sérieux pour justifier une révision de la décision de la cour administrative d'appel.

Vu la procédure suivante :

La société en nom collectif (SNC) Hôtel Paris Bercy a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Charenton-le-Pont (Val-de-Marne) à raison d'un établissement à usage d'hôtel situé 2, place de l'Europe. Par un jugement n° 2008494 du 9 juin 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 22PA03433 du 29 juin 2023, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Hôtel Paris Bercy contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 30 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Hôtel Paris Bercy demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la société Hôtel Paris Bercy ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Hôtel Paris Bercy soutient que le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris :

- l'a entachée d'une insuffisance de motivation, a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts en jugeant que l'évaluation du local de la société ne pouvait être déterminée par comparaison avec le local-type n° 61 du procès-verbal de révision foncière de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole ;

- a commis une erreur de droit en écartant ce local de référence pour déterminer la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et appliquer le dispositif transitoire d'atténuation des effets de la réforme prévu au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts ;

- l'a entachée d'une insuffisance de motivation, a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts en considérant que l'évaluation du local de la société ne pouvait être déterminée par comparaison avec le local-type n° 210 du procès-verbal de révision foncière du 14ème arrondissement de Paris ;

- a commis une erreur de droit en écartant ce local de référence pour déterminer la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et appliquer le dispositif transitoire d'atténuation des effets de la réforme prévu au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Hôtel Paris Bercy n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société en nom collectif Hôtel Paris Bercy.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.