Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-06, 488165

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation insuffisante : Quercimmo a également argué que le tribunal n'avait pas suffisamment motivé sa décision en considérant que les bâtiments en question, bien que vétustes et mal desservis, ne présentaient pas de "caractéristiques exceptionnelles" selon l'article 1498 du code général des impôts. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

3. Erreur de droit et dénaturation des pièces : Enfin, la société a affirmé que le tribunal avait commis une erreur de droit en jugeant que les locaux ne présentaient pas de "caractéristiques exceptionnelles", malgré leur superficie importante et leur manque de raccordement au réseau électrique. Le Conseil d'État a conclu que ce moyen n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Article 1498 du code général des impôts : Cet article définit les "caractéristiques exceptionnelles" des biens immobiliers, qui peuvent justifier une évaluation différente de la valeur locative. Le tribunal a jugé que les conditions présentées par Quercimmo ne remplissaient pas les critères de cet article, ce qui a été confirmé par le Conseil d'État.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de la société Quercimmo, considérant que les arguments avancés ne permettaient pas d'invalider le jugement du tribunal administratif. Cette décision souligne l'importance de la clarté et de la précision dans les demandes de dégrèvement fiscal, ainsi que le rôle du Conseil d'État en tant qu'instance de contrôle des décisions administratives.

Vu la procédure suivante :

La société Quercimmo a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune du

Vignon-en-Quercy (Lot). Par un jugement nos 2103505, 2201356 du 11 juillet 2023, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de dégrèvements intervenus en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 11 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Quercimmo demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Benoît Chatard, auditeur,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel, avocat de la société Quercimmo ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'article 2 du jugement qu'elle attaque, la société Quercimmo soutient que le tribunal administratif de Toulouse :

- s'est mépris sur la portée de ses écritures en relevant qu'elle demandait une évaluation de la valeur locative de ses locaux selon la " méthode comptable par appréciation directe " ;

- l'a insuffisamment motivé en jugeant que la circonstance que les bâtiments en litige seraient vétustes, mal desservis par la route et dépourvus de raccordement à un réseau électrique ne permettait pas de les regarder comme présentant des " caractéristiques exceptionnelles " au sens des dispositions du III de l'article 1498 du code général des impôts ;

- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que ces locaux ne présentaient pas de " caractéristiques exceptionnelles " au sens des dispositions du III de l'article 1498 du code général des impôts, alors qu'ils avaient une superficie très importante, étaient situés en dehors des zones de commercialité, ne bénéficiaient d'aucun raccordement au réseau électrique et que le loyer qu'elle pouvait en retirer n'excédait pas 7 à 8 euros par mètre carré.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Quercimmo n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Quercimmo.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 15 février 2024 où siégeaient :

Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Benoît Chatard, auditeur-rapporteur.

Rendu le 6 mars 2024.

La présidente :

Signé : Mme Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Benoît Chatard

La secrétaire :

Signé : Mme Katia Nunes

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :