Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-06, 488220

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contradiction de motifs : Le ministre a également argué que le juge avait entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en agissant comme si l'administration avait défendu l'instance alors qu'elle n'était pas représentée. Le Conseil d'État a considéré que ce point ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

3. Erreur de droit sur l'urgence et le doute sérieux : Enfin, le ministre a contesté la décision du juge des référés sur le caractère d'urgence et le doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées. Le Conseil d'État a conclu que ces arguments n'étaient pas suffisants pour remettre en cause l'ordonnance.

Interprétations et citations légales

2. Urgence et doute sérieux : Le juge des référés a jugé que l'urgence était caractérisée et que Mme A soulevait un moyen créant un doute sérieux quant à la légalité des décisions. Le Conseil d'État a confirmé que ces appréciations relèvent de l'appréciation souveraine du juge des référés, ce qui est en accord avec l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui permet au juge de suspendre l'exécution d'une décision administrative en cas d'urgence et de doute sérieux sur sa légalité.

3. Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article stipule que le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission, et que l'admission peut être refusée si le pourvoi est irrecevable ou non fondé sur un moyen sérieux. Le Conseil d'État a appliqué cette disposition pour conclure que les moyens soulevés par le ministre ne justifiaient pas l'admission du pourvoi.

En somme, le Conseil d'État a confirmé la décision du juge des référés, soulignant que les arguments du ministre ne remettaient pas en cause la légitimité de l'ordonnance rendue en faveur de Mme B A.

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 19 mai 2023 par laquelle le chef du bureau 2A-Ressources humaines de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé de faire droit à sa demande de détachement, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 19 juin 2023, et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande de détachement dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n° 2309172 du 17 août 2023, rectifiée par une ordonnance du 29 août 2023, le juge des référés de ce tribunal a fait droit à sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 12 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil :

- a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure en n'informant pas le secrétariat général du ministère (Bureau SRH1A) de la procédure engagée par Mme A ;

- l'a entachée d'une contradiction de motifs en exerçant son office comme si l'administration avait défendu à l'instance alors qu'il résulte de ses visas que celle-ci n'avait produit aucun mémoire et n'était pas représentée à l'audience ;

- a commis une erreur de droit en jugeant, d'une part, que l'urgence était caractérisée et, d'autre part, que Mme A soulevait un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions dont la suspension de l'exécution était demandée.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à Mme B A.

Délibéré à l'issue de la séance du 15 février 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 6 mars 2024.

La présidente :

Signé : Mme Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Lionel Ferreira

La secrétaire :

Signé : Mme Katia Nunes

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :GAH2PB3B