Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-08, 492139

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère des fonctions exercées : Le juge a noté que les fonctions de Mme B, bien que dans le domaine juridique, étaient peu variées, de faible technicité juridique et avec une marge d'autonomie limitée. Cela a conduit à la conclusion qu'elles ne pouvaient pas créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

3. Erreur d'appréciation : Le juge a également rejeté le moyen selon lequel le garde des sceaux aurait commis une erreur d'appréciation en ne tenant pas compte de la réalité des fonctions exercées par Mme B, affirmant que ce moyen n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux.

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance n° 58-1270 - Article 21-1 : Cet article précise les conditions d'âge et d'expérience professionnelle pour les candidats au concours de magistrats. Le juge a interprété ces conditions comme exigeant une expérience significative et pertinente pour les fonctions judiciaires, ce qui n'était pas le cas pour Mme B.

3. Conclusion du juge : En se fondant sur les éléments d'appréciation des fonctions exercées par Mme B, le juge a conclu que "ces fonctions, eu égard notamment à leur caractère peu varié, à leur faible technicité juridique et à la marge d'autonomie limitée laissée à l'intéressée, ne permettent pas de regarder, en l'état de l'instruction, comme de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée".

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des exigences légales pour le recrutement de magistrats, soulignant l'importance d'une expérience professionnelle significative et pertinente dans le domaine judiciaire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

- l'arrêté du 26 juillet 2023 portant ouverture au titre de l'année 2024 du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme B et, d'autre part, le garde des sceaux, ministre de la justice ;

Ont été entendus lors de l'audience publique du 8 mars 2024, à 11 heures :

- Me Coudray, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme B ;

- les représentants du garde des sceaux, ministre de la justice ;

à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

2. Aux termes de l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Deux concours sont ouverts pour le recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire. /Les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article 16. / Ils doivent en outre : 1° Pour les candidats aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, être âgés de trente-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours et justifier d'au moins sept ans d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social, les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires () ".

3. Pour critiquer la décision du 28 décembre 2023, dont elle demande la suspension de l'exécution, Mme B, qui est titulaire d'un doctorat en droit, soutient que les fonctions qu'elle exerce depuis 1997 au sein de la Mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse comme technicienne contentieuse au département Entreprises, service contentieux, sont pertinentes pour l'exercice des fonctions de magistrat. Toutefois, au regard des dispositions de l'article 21-1 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958 exigeant sept années d'expérience professionnelle qualifiant particulièrement les candidats pour l'exercice de fonctions judiciaires, ces fonctions, eu égard notamment à leur caractère peu varié, à leur faible technicité juridique et à la marge d'autonomie limitée laissée à l'intéressée, fne permettent pas de regarder, en l'état de l'instruction, comme de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de ce qu'en opposant le refus critiqué, le garde des sceaux, ministre de la justice aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. Le moyen tiré de ce que cette décision n'aurait pas été prise au terme d'un examen effectif de la réalité des fonctions exercées n'est pas davantage de nature à faire naître un tel doute.

4. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que Mme B n'est pas fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision contestée. Sa requête doit, par suite, être rejetée.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 8 mars 2024

Signé : Alain Seban