Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-11, 473245

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incomplétude des dossiers : La société a fait valoir que la commune ne pouvait pas fonder ses décisions sur l'absence d'une étude d'impact sans avoir préalablement demandé cette pièce.

3. Sursis à statuer : La société a contesté la légalité du sursis à statuer opposé par le maire, arguant que le certificat d'urbanisme délivré ne mentionnait pas cette possibilité.

4. Précision du PADD : La société a également contesté la précision de l'orientation du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, soutenant qu'elle ne justifiait pas le sursis à statuer.

Le Conseil d'État a jugé que ces moyens n'étaient pas suffisants pour admettre le pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Évaluation environnementale : La cour a estimé que les projets devaient être pris globalement pour apprécier la nécessité d'une évaluation environnementale, en se référant à la rubrique 39 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. Cela implique une interprétation large des projets en matière d'impact environnemental.

3. Sursis à statuer - Code de l'urbanisme - Article L. 153-11 : Cet article permet au maire de prononcer un sursis à statuer sur les demandes de permis de construire lorsque des orientations du PADD sont en cours de révision. La cour a jugé que le maire pouvait légalement opposer un sursis, même en l'absence de mention dans le certificat d'urbanisme, ce qui souligne l'importance des orientations de planification urbaine.

4. Droit à l'information : La contestation de l'absence de demande préalable pour l'étude d'impact met en lumière le droit à l'information des demandeurs de permis de construire, mais le Conseil d'État a jugé que cela ne suffisait pas à remettre en cause la légalité des décisions du maire.

Ces éléments montrent que le Conseil d'État a appliqué une interprétation stricte des règles de procédure et de fond en matière d'urbanisme et d'environnement, tout en soulignant l'importance des documents administratifs et des orientations de planification dans la prise de décision.

Vu la procédure suivante :

La société Village éco sport a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les arrêtés du 27 juillet 2020 par lesquels le maire de la commune de Bois-Guillaume (Seine-Maritime) a retiré les arrêtés du 28 février 2020 par lesquels il lui a délivré deux permis de construire pour la réalisation, respectivement, de bâtiments destinés à accueillir des activités sportives et de loisirs et d'une " halle multi-activités " et, d'autre part, les deux arrêtés du 3 août 2020 par lesquels ce maire a rejeté les demandes de permis de construire présentées par la société Village éco sport pour la réalisation des mêmes projets.

Par un jugement n° 2003539 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ces demandes.

Par un arrêt n° 22DA00598 du 16 février 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Village éco sport.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire enregistrés les 13 avril, le 7 juin 2023 et le 6 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Village éco sport demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 16 février 2023 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bois-Guillaume la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Village Eco sport ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Village éco sport soutient que la cour administrative d'appel de Douai a :

- commis une erreur de droit et dénaturé les faits et pièces du dossier pour estimer que la commune de Bois-Guillaume ne lui demandait pas une substitution de motifs en invoquant, au soutien de la légalité des arrêtés de retrait, le motif tiré de l'absence de production d'une étude d'impact dans les dossiers de demande de permis de construire, alors que ces arrêtés se bornent à mentionner deux motifs distincts, tirés de l'absence d'une évaluation environnementale et de la nécessité de prononcer un sursis à statuer ;

- commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits et dénaturé les pièces du dossier pour estimer que les projets litigieux devaient être " pris globalement " pour apprécier la nécessité d'une évaluation environnementale ;

- dénaturé les faits et pièces du dossier pour estimer que les projets, pris globalement, présentent une surface de plancher justifiant leur soumission à évaluation environnementale en application de la rubrique 39 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;

- commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce que la commune ne pouvait légalement fonder les arrêtés de retrait et de refus de permis de construire litigieux sur le motif tiré de l'incomplétude des dossiers de demande de permis de construire en l'absence d'étude d'impact, alors qu'elle ne lui a préalablement adressé aucune demande tendant à la production de cette pièce ;

- commis une erreur de droit en estimant que l'absence de mention de la possibilité d'un sursis à statuer dans le certificat d'urbanisme qui lui a été délivré le 20 septembre 2018 pour les terrains d'assiette des projets litigieux ne faisait pas obstacle à ce que le maire de la commune de Bois-Guillaume oppose ensuite un sursis à statuer à ses demandes de permis de construire ;

- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que les arrêtés de retrait sont légalement fondés sur le motif tiré de la nécessité de prononcer un sursis à statuer sur le fondement des dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, à tout le moins, dénaturé les arrêtés en litige et méconnu son office en se fondant, sans recourir au mécanisme de substitution de motifs, sur le motif, qui n'apparaissait pas dans les arrêtés de retrait, tiré de ce que les projets étaient de nature à compromettre l'exécution de l'orientation n° 3 du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ;

- commis une erreur de droit en estimant que la circonstance qu'un second débat sur les orientations générales du PADD du plan local d'urbanisme intercommunal a eu lieu le 8 novembre 2018, soit postérieurement à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, ne faisait pas obstacle à ce que le maire de Bois-Guillaume puisse opposer des sursis à statuer aux demandes de permis de construire sur le fondement de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ;

- dénaturé les faits et pièces du dossier pour estimer que l'orientation n° 3 du PADD du futur plan local d'urbanisme intercommunal présentait, à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, un degré de précision suffisant pour justifier le prononcé d'un sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ;

- dénaturé les faits et pièces du dossier pour estimer que le maire a pu légalement se fonder sur l'absence d'étude d'impact pour rejeter ses demandes de permis de construire.

3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Village éco sport n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Village éco sport.

Copie en sera adressée à la commune de Bois-Guillaume.