Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-11, 471891

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de naturalisation : Selon le Code civil - Article 21-16, la naturalisation ne peut être accordée que si l'individu a sa résidence en France au moment de la signature du décret. Le Conseil a noté que M. A avait contracté un mariage pendant l'instruction de sa demande, ce qui constituait un changement de sa situation familiale qu'il aurait dû déclarer.

3. Dissimulation volontaire : Le Conseil a conclu que M. A avait volontairement dissimulé sa situation familiale, en se basant sur sa maîtrise de la langue française et sur le fait qu'il n'avait pas signalé son mariage avant l'octroi de la nationalité. Cela a été interprété comme une fraude, justifiant le rapport du décret.

4. Atteinte à la vie privée : Bien que le décret ait un impact sur l'identité de M. A, le Conseil a estimé que l'atteinte à sa vie privée n'était pas disproportionnée, compte tenu des circonstances et des motifs de la décision.

Interprétations et citations légales

2. Article 21-16 du Code civil : Cet article précise que "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation". Le Conseil a utilisé cette disposition pour évaluer la recevabilité de la demande de naturalisation de M. A, concluant qu'il n'avait pas respecté cette condition en ne déclarant pas son mariage.

3. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le Conseil a examiné si le décret portait atteinte au droit au respect de la vie privée de M. A. Il a conclu que, bien que le décret affecte un élément constitutif de son identité, l'atteinte n'était pas disproportionnée par rapport aux motifs de la décision.

En somme, le Conseil d'État a confirmé la légalité du décret de rapport de naturalisation, en se fondant sur des considérations de fraude et de non-respect des obligations déclaratives, tout en respectant les droits de M. A dans le cadre des dispositions légales applicables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 23 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 janvier 2023 rapportant le décret du 8 juin 2020 lui accordant la nationalité française ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hadrien Tissandier, auditeur,

- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude. "

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A, ressortissant béninois, a déposé une demande de naturalisation auprès de la sous-préfecture du Torcy le 15 février 2018, dans laquelle il a indiqué être célibataire. Au vu de ces déclarations, il a été naturalisé par décret du 8 juin 2020, publié au Journal officiel le 10 juin 2020. Toutefois, par bordereau reçu le 8 janvier 2021, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé le ministre chargé des naturalisations de ce que M. A avait contracté une union le 30 novembre 2019 à Dangbo (Bénin) avec Mme B, ressortissante béninoise résidant habituellement à l'étranger. Par décret du 2 janvier 2023, la Première ministre a rapporté le décret du 8 juin 2020 prononçant la naturalisation de M. A au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé quant à sa situation familiale. M. A demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.

3. En premier lieu, le décret attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Il est ainsi suffisamment motivé.

4. En second lieu, l'article 21-16 du code civil dispose que : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ". Il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts. Pour apprécier si cette condition est remplie, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale en France de l'intéressé à la date du décret lui accordant la nationalité française.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a contracté mariage le 30 novembre 2019 à Dangbo (Bénin) avec Mme B, ressortissante béninoise résidant habituellement à l'étranger. Ce mariage, intervenu au cours de l'instruction de sa demande de naturalisation, a constitué un changement de sa situation familiale qu'il aurait dû porter à la connaissance des services instruisant sa demande de naturalisation, comme il s'y était engagé en déposant sa demande de naturalisation. Si M. A soutient que sa bonne foi est démontrée par sa demande de transcription d'acte de mariage auprès de l'ambassade de France à Cotonou en novembre 2020, il ne fait état d'aucune circonstance qui l'aurait mis dans l'impossibilité de faire part de son changement de situation familiale au service chargé de l'instruction de son dossier avant l'intervention du décret lui accordant la nationalité française. En outre, si M. A affirme qu'il n'a jamais été invité à actualiser sa situation avant sa naturalisation, ce dernier maîtrise la langue française, ainsi qu'il ressort du compte-rendu d'entretien d'assimilation du 16 avril 2019, et ne pouvait donc se méprendre ni sur la teneur des indications devant être portées à la connaissance de l'administration chargée d'instruire sa demande, ni sur la portée de la déclaration sur l'honneur qu'il a signée. Dans ces conditions, M. A doit être regardé comme ayant volontairement dissimulé sa situation familiale. Son insertion professionnelle et sa bonne intégration sont, par ailleurs, sans incidence sur le caractère frauduleux des déclarations au vu desquelles la nationalité française lui avait été accordée. Par suite, en rapportant sa naturalisation, dans le délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude, la Première ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 27-2 du code civil.

6. En dernier lieu, un décret qui rapporte un décret ayant conféré la nationalité française est, par lui-même, dépourvu d'effet sur la présence sur le territoire français de celui qu'il vise, comme sur ses liens avec les membres de sa famille, et n'affecte pas, dès lors, le droit au respect de sa vie familiale. En revanche, un tel décret affecte un élément constitutif de l'identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte au droit au respect de sa vie privée. En l'espèce, toutefois, eu égard à la date à laquelle il est intervenu et aux motifs qui le fondent, le décret attaqué ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de M. A garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

7. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 janvier 2023 par lequel la Première ministre a rapporté le décret du 8 juin 2020. Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré à l'issue de la séance du 29 février 2024 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Hadrien Tissandier, auditeur-rapporteur.

Rendu le 11 mars 2024.

Le président :

Signé : M. Jean-Yves Ollier

Le rapporteur :

Signé : M. Hadrien Tissandier

La secrétaire :

Signé : Mme Catherine Xavier