Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-11, 475892

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Opposabilité des seuils de sécurité : L'Association a également contesté la décision de la cour qui a estimé que les seuils de sécurité étaient opposables en raison de l'aménagement d'un oratoire au sous-sol de l'école, sans examiner si les exploitations étaient de types différents.

Le Conseil d'État a conclu que ces arguments ne suffisaient pas à admettre le pourvoi, affirmant que "aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi".

Interprétations et citations légales

2. Règlement de sécurité : La cour a interprété les dispositions du règlement de sécurité en lien avec les établissements recevant du public, en se basant sur les flux de public entre les bâtiments. Cela soulève des questions sur l'application des normes de sécurité en fonction de l'organisation des établissements. Le Conseil d'État a confirmé cette interprétation en considérant que les arguments de l'Association ne remettaient pas en cause la décision de la cour.

En somme, le Conseil d'État a jugé que les arguments soulevés par l'Association éducative "Bienheureux Charles de Foucauld" ne constituaient pas des moyens sérieux justifiant l'admission du pourvoi, et a ainsi confirmé le rejet des demandes de M. A.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 septembre 2016 par lequel le maire de Versailles a délivré à l'Association éducative " Bienheureux Charles de Foucauld " un permis de construire concernant le changement de destination et l'extension d'un pavillon en vue de l'édification d'une école et d'un collège.

Par un premier jugement n° 1607307 du 23 avril 2019, le tribunal administratif de Versailles a décidé, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation du requérant pendant un délai de six mois, ce délai étant imparti à la commune de Versailles pour notifier au tribunal un permis de construire modificatif régularisant les incohérences affectant le permis du 2 septembre 2016.

Par arrêté du 7 août 2019, le maire de Versailles a pris une mesure de régularisation, dont M. A a demandé l'annulation.

Par un second jugement n° 1607307 du 18 novembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté les demandes de M. A.

Par un arrêt n° 20VE00300 du 12 mai 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté les conclusions de M. A tendant à l'annulation des arrêtés du maire de Versailles des 2 septembre 2016 et 7 août 2019, et sursis à statuer sur les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Versailles du 9 juillet 2020 portant permis modificatif, intervenu en cours d'instance, jusqu'à l'expiration d'un délai de huit mois imparti à la commune de Versailles et à l'association éducative " Bienheureux Charles de Foucauld " pour notifier à la cour un permis de construire de régularisation.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet et 9 octobre 2023, l'Association éducative " Bienheureux Charles de Foucauld " demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de M. A ;

3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de l'urbanisme ;

- l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, modifié ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hadrien Tissandier, auditeur,

- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de l'Association éducative " Bienheureux Charles de Foucauld " ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 mars 2024, présentée par l'Association éducative " Bienheureux Charles de Foucauld ".

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2.Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, l'Association éducative " Bienheureux Charles de Foucauld " soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a :

- commis une erreur de droit en retenant que les conditions d'isolement prévues par le règlement de sécurité n'étaient pas remplies entre le bâtiment dans lequel est exploité l'école maternelle et primaire et celui dans lequel est exploité le collège, en raison des flux potentiels du public entre ces deux bâtiments, ce qui a conduit la cour à regarder à tort ces deux bâtiments comme un seul établissement recevant du public ;

- commis une erreur de droit en estimant que les seuils prévus au paragraphe 2 de l'article GN 2 du règlement de sécurité étaient opposables à cet établissement recevant du public, en raison de l'aménagement d'un oratoire au sous-sol de l'école maternelle et primaire, sans examiner si les exploitations du groupement d'exploitation étaient de types différents.

3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de l'Association éducative " Bienheureux Charles de Foucauld " n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Association éducative " Bienheureux Charles de Foucauld ". Copie en sera adressée à la commune de Versailles et à M. B A.

Délibéré à l'issue de la séance du 29 février 2024 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Hadrien Tissandier, auditeur-rapporteur.

Rendu le 11 mars 2024.

Le président :

Signé : M. Jean-Yves Ollier

Le rapporteur :

Signé : M. Hadrien Tissandier

La secrétaire :

Signé : Mme Catherine Xavier