Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-11, 475666

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Erreur de droit sur la disponibilité des médicaments : M. A a soutenu que la cour n'avait pas vérifié si les médicaments génériques étaient disponibles au Maroc, mais le Conseil a estimé que cette question ne remettait pas en cause la décision.

2. Charge de la preuve : M. A a affirmé que la cour avait indûment fait peser sur lui la charge de prouver l'indisponibilité des médicaments. Le Conseil a jugé que cette répartition de la charge de la preuve était conforme au droit.

3. Appréciation médicale : M. A a contesté que la cour ait substitué son appréciation à celle du médecin prescripteur. Le Conseil a considéré que la cour avait agi dans le cadre de son office.

4. Motivation de la décision : M. A a également soutenu que la décision était insuffisamment motivée. Le Conseil a jugé que la motivation était adéquate et que les arguments de M. A ne démontraient pas une erreur manifeste.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article stipule que le pourvoi en cassation doit faire l'objet d'une procédure préalable d'admission, et que l'admission peut être refusée si le pourvoi est irrecevable ou non fondé sur un moyen sérieux. Le Conseil a appliqué cette règle pour évaluer la recevabilité du pourvoi de M. A.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que le texte ne soit pas cité directement dans la décision, il est sous-jacent à l'ensemble des arguments concernant le droit au séjour et les conditions de santé de M. A.

Le Conseil d'État a ainsi conclu que les moyens soulevés par M. A ne permettaient pas de remettre en cause la décision de la cour administrative d'appel, et a donc décidé de ne pas admettre le pourvoi. Cette décision souligne l'importance de la charge de la preuve et de la motivation des décisions administratives dans le cadre du droit des étrangers.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement n° 2106417 du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 22PA04463 du 5 avril 2023, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet et 4 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hadrien Tissandier, auditeur,

- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2.Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. A soutient que le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a :

- commis une erreur de droit pour s'être borné à relever que les médicaments dont il a besoin étaient substituables, sans rechercher si les médicaments génériques, à supposer qu'ils existent, étaient effectivement disponibles au Maroc ;

- commis une erreur de droit en faisant peser sur lui la charge de prouver l'indisponibilité de ces médicaments, substituables ou non, au Maroc alors il appartenait à l'administration d'apporter un début de preuve que ces médicaments étaient non seulement substituables mais également disponibles sous une autre forme au Maroc ;

- commis une erreur de droit en substituant son appréciation à celle du médecin qui avait prescrit le Cellcept, un médicament non substituable, au motif que cela n'était pas " justifié ", le médecin étant seul habilité à juger de la prescription efficace et nécessaire à son patient ;

- insuffisamment motivé sa décision et commis une erreur de droit pour avoir admis le caractère substituable des médicaments prescrits sans répondre au moyen tiré de ce que cette notion n'était pas opérante s'agissant des traitements antirejet ;

- méconnu son office et commis une erreur de droit en tenant pour établie la disponibilité au Maroc des traitements médicamenteux nécessaire à sa survie sans solliciter la communication du dossier du rapport médical au vu duquel s'était prononcé l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

- insuffisamment motivé sa décision et dénaturé les pièces du dossier en retenant qu'il pourrait bénéficier d'un suivi et d'un traitement adapté à son état de santé au Maroc.

3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré à l'issue de la séance du 29 février 2024 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Hadrien Tissandier, auditeur-rapporteur.

Rendu le 11 mars 2024.

Le président :

Signé : M. Jean-Yves Ollier

Le rapporteur :

Signé : M. Hadrien Tissandier

La secrétaire :

Signé : Mme Catherine Xavier