Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-11, 475425

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : Elle a également argué que la Cour n'avait pas pris en compte les craintes de son époux et père de sa fille, ce qui aurait dû être examiné au regard du principe d'unité de la famille. Le Conseil d'État a jugé que ce moyen n'était pas fondé.

3. Dénaturation des pièces du dossier : Enfin, Mme C a affirmé que la Cour avait dénaturé les éléments du dossier en concluant que ses craintes n'étaient pas établies. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen ne permettait pas non plus d'admettre le pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article régit les conditions de mise en œuvre de la procédure accélérée. Mme C a contesté l'application de cette procédure, mais le Conseil d'État a jugé que son argumentation ne démontrait pas une irrégularité suffisante pour annuler la décision.

3. Principe d'unité de la famille : Bien que Mme C ait invoqué ce principe pour soutenir que les craintes de son époux devaient être prises en compte, le Conseil d'État a considéré que cela ne constituait pas un moyen sérieux pour admettre le pourvoi.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de Mme C, considérant que les arguments avancés ne permettaient pas d'établir une irrégularité ou une erreur de droit suffisamment grave pour justifier une admission.

Vu la procédure suivante :

Mme D C a demandé, en son nom et celui de sa fille mineure, B A, à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 15 septembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

Par une décision n° 22056603 du 16 février 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés 27 juin et 27 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes présentées devant la Cour nationale du droit d'asile ;

3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SARL Le Prado, Gilbert, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hadrien Tissandier, auditeur,

- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de Mme C et de Mlle A ;

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2.Pour demander l'annulation de la décision qu'elle attaque, Mme C soutient que la Cour nationale du droit d'asile a :

- rendu sa décision au terme d'une procédure irrégulière, en statuant à juge unique au motif que la décision de l'OFPRA a été prise selon la procédure accélérée en application du 1° de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que les conditions de mise en œuvre de cette procédure n'étaient pas réunies, la Fédération de Russie ne figurant pas sur la liste des pays d'origine sûrs ;

- commis une erreur de droit en examinant uniquement ses craintes et celles de sa fille à l'égard de la Fédération de Russie, sans rechercher, eu égard au principe d'unité de la famille, si son époux et père de sa fille ne nourrissaient pas également des craintes à l'égard de ce pays ;

- dénaturé les pièces du dossier en énonçant, pour considérer que le caractère personnel et actuel des craintes qu'elle invoquait tant au regard de son beau-père que des autorités russes n'était pas établi, que la teneur des menaces dont elle aurait fait l'objet a donné lieu à des assertions convenues, sommaires et ambiguës ne révélant pas les risques auxquels elle serait exposée en cas de retour en Fédération de Russie.

3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme C n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D C. Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Délibéré à l'issue de la séance du 29 février 2024 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Hadrien Tissandier, auditeur-rapporteur.

Rendu le 11 mars 2024.

Le président :

Signé : M. Jean-Yves Ollier

Le rapporteur :

Signé : M. Hadrien Tissandier

La secrétaire :

Signé : Mme Catherine Xavier