Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-11, 475016

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation de l'acte de naissance : Mme B a également argué que la Cour avait erré en considérant que son acte de naissance, qui attestait de sa qualité de mineure à son arrivée à Mayotte, n'avait pas d'incidence sur l'appréciation de sa demande d'asile. Le Conseil d'État a également rejeté ce moyen, le qualifiant de non sérieux.

Interprétations et citations légales

2. Convention de Genève du 28 juillet 1951 : Bien que la décision ne cite pas directement cette convention, elle est implicite dans le cadre de l'examen des demandes d'asile. Le Conseil d'État a considéré que les arguments de Mme B ne démontraient pas une violation des droits qui lui seraient conférés par cette convention.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Les dispositions de ce code régissent les conditions d'octroi de l'asile et de la protection subsidiaire. Le Conseil d'État a jugé que les éléments présentés par Mme B ne justifiaient pas une réévaluation de sa demande d'asile au regard de ces dispositions.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de Mme B, considérant que les arguments avancés ne permettaient pas d'admettre le pourvoi, conformément aux exigences de l'article L. 822-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Mme A C B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 26 novembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

Par une décision n° 22003771 du 23 décembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 13 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de Mme B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. "

2. Pour demander l'annulation de la décision qu'elle attaque, Mme B soutient que la Cour nationale du droit d'asile a :

- commis une erreur de droit en omettant de rechercher, comme elle y était tenue, si elle pouvait se voir reconnaître la qualité de réfugiée sur le fondement du principe d'unité de la famille ;

- commis une erreur de droit en retenant que son acte de naissance, attestant de sa qualité de mineure au moment de son arrivée à Mayotte, était sans incidence sur l'appréciation du bien-fondé de sa demande d'asile.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A C B.

Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.