Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-15, 489898

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Règle de la substitution : Le Conseil d'État a précisé que si une décision statuant sur un recours administratif intervient après le jugement du juge des référés, les conclusions du pourvoi contre l'ordonnance de ce juge deviennent sans objet. Cela est fondé sur l'article L. 822-1 du code de justice administrative, qui stipule que le pourvoi en cassation doit être fondé sur des moyens sérieux.

Interprétations et citations légales

2. Article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article impose un recours administratif préalable obligatoire en cas de refus de visa. Le Conseil d'État a noté que Mme A avait formé ce recours le 2 octobre 2023, et qu'une décision implicite de rejet était née le 2 décembre 2023, rendant ainsi son pourvoi sans objet.

3. Substitution des décisions : Le raisonnement du Conseil d'État repose sur le principe selon lequel une décision administrative ultérieure remplace la décision initiale contestée. Cela est crucial pour comprendre pourquoi le pourvoi de Mme A a été jugé irrecevable, car la décision de rejet de son recours administratif a modifié la situation juridique.

En conclusion, la décision du Conseil d'État illustre l'importance de la procédure administrative préalable et la manière dont elle peut influencer les recours en cassation, en soulignant que les décisions administratives peuvent avoir un impact direct sur la recevabilité des pourvois.

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 septembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Cotonou (Bénin) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études.

Par une ordonnance n° 2315808 du 31 octobre 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 4 et 19 décembre 2023 et 17 janvier et 5 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de Mme A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Si la décision implicite ou explicite statuant sur le recours administratif préalable obligatoire intervient après que le juge des référés a statué sur la demande de suspension de la décision initiale, à laquelle elle se substitue, et avant l'introduction d'un pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance du juge des référés, les conclusions de ce pourvoi sont dépourvues d'objet et ne sont, par suite, pas recevables.

3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a formé, le 2 octobre 2023, un recours administratif, qui était obligatoire en vertu de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'encontre du refus de visa de long séjour qui lui a été opposé le 5 septembre 2023. Une décision implicite de rejet résultant du silence gardé sur ce recours est ainsi née le 2 décembre 2023. Par suite, les conclusions du pourvoi de Mme A, enregistré le 4 décembre 2023 au secrétariat de la section du contentieux, tendant à l'annulation de l'ordonnance du 31 octobre 2023 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision du 5 septembre 2023, sont dépourvues d'objet et donc irrecevables. Il n'y a dès lors pas lieu d'admettre ce pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.