Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2023-12-06, 2307968

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en litige puisse être regardée comme entièrement exécutée dans sa globalité à la date de la présente ordonnance."

2. Sur les conclusions à fin de suspension : Le juge a estimé que les moyens soulevés par les requérantes ne créaient pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision. Par conséquent, la demande de suspension a été rejetée.

> "Aucun des moyens soulevés par Mme D et par Mme A n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige."

3. Sur les frais : Le juge a décidé de condamner les requérantes à verser une somme à l'Eurométropole, considérant les circonstances de l'affaire.

> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de chacune des requérantes une somme de 500 euros au titre des frais exposés par l'Eurométropole de Strasbourg."

Interprétations et citations légales

2. Code de l'environnement - Article L. 123-1-B : Cet article impose la nécessité d'une enquête publique ou d'une procédure de participation du public. Les requérantes ont également fait valoir ce point, mais le juge a conclu que les arguments n'étaient pas suffisants pour justifier la suspension.

3. Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article établit les conditions d'urgence pour les référés. Le juge a noté que la condition d'urgence n'était pas satisfaite dans ce cas.

> "La condition d'urgence, prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, n'est pas satisfaite."

4. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet au juge de condamner la partie perdante à payer les frais exposés par l'autre partie. Le juge a appliqué cet article pour ordonner le paiement de 500 euros par chacune des requérantes à l'Eurométropole.

> "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des arguments juridiques présentés par les parties, ainsi que sur une interprétation des textes de loi pertinents, conduisant à un rejet des demandes des requérantes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrée les 8, 21 et 24 novembre 2023, Mme E D et Mme C A, respectivement représentées par Me Cofflard et par la Selarl Orion - avocats et conseil, demandent au juge des référés :

1°) de suspendre l'exécution de la décision de la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg de réaménager les quais Kléber, Altorffer, Saint-Jean, Marc Bloch, Finkmatt et Sturm de la place de la République à Strasbourg, révélée par le commencement de travaux ;

2°) de mettre les dépens à la charge de l'Eurométropole de Strasbourg.

Elles soutiennent que :

A titre principal :

- en application de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, l'exécution de la décision litigieuse doit être suspendue en l'absence d'étude d'impact ;

- en application de l'article L. 123-1-B du même code, l'exécution de la décision litigieuse doit être suspendue en l'absence d'enquête publique ou de procédure de participation du public par voie électronique ;

A titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la décision litigieuse aurait dû être précédée d'une étude d'impact ;

- elle aurait dû être précédée d'une enquête publique ;

- elle aurait dû être précédée d'une concertation préalable ;

- elle méconnaît l'article L. 126-1 du code du patrimoine ;

- elle méconnaît l'article R. 421-20 du code de l'urbanisme ;

- elle méconnaît l'article L. 632-1 du code du patrimoine ;

- elle méconnaît le point 1.2. de l'article 2 et les points 2.6. et 13.2. du titre III de l'article 5 du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville de Strasbourg.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 et 21 novembre 2023, l'Eurométropole de Strasbourg, représentée par Me Debus, conclut au non-lieu à statuer et demande au juge des référés de mettre la somme de 3 500 euros à la charge des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les travaux sont achevés, que Mme D et Mme A ne font état d'aucun moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision et que la condition d'urgence, prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, n'est pas satisfaite.

Un mémoire présenté pour l'Eurométropole de Strasbourg, enregistré le 24 novembre 2023 à 11 h 54, n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'environnement ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code du patrimoine ;

- le plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville de Strasbourg ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue le 16 novembre 2023, en présence de Mme Kieffer, greffière d'audience :

- le rapport de M. Stéphane Dhers,

- les observations de Me Cofflard et Me Wurth représentant respectivement

Mme D et Mme A qui ont repris les moyens et les éléments exposés dans leurs écrits ;

- les observations de Me Debus, avocate de l'Eurométropole de Strasbourg, qui a repris les moyens et les éléments exposés dans ses écrits.

Le juge des référés a indiqué au cours de l'audience que la clôture de l'instruction était différée au 21 novembre à 12 heures en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

En application de cet article, la clôture de l'instruction a été reportée au 24 novembre 2023 à 12 heures par un courrier du 22 novembre 2023.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D et Mme A demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision de la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg de réaménager les quais Kléber, Altorffer, Saint-Jean, Marc Bloch, Finkmatt et Sturm de la place de la République à Strasbourg et qui est révélée par le commencement de travaux.

Sur l'exception de non-lieu à statuer :

2. Si l'Eurométropole de Strasbourg soutient que les travaux litigieux ont été achevés le 10 novembre 2013 d'après un constat dressé le 13 suivant, qui indique que " la réception des travaux sera programmée dans les quinze jours à compter de cette date ", il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en litige puisse être regardée comme entièrement exécutée dans sa globalité à la date de la présente ordonnance. Par suite, l'exception de non-lieu opposée par l'Eurométropole de Strasbourg doit être écartée.

Sur les conclusions à fin de suspension :

3. Aucun des moyens soulevés par Mme D et par Mme A n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige de la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg. Par suite, leurs conclusions visant à obtenir la suspension de son exécution doivent, pour ce seul motif, être rejetées ainsi que, en tout état de cause, leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées par l'Eurométropole de Strasbourg au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de chacune des requérantes une somme de 500 euros au titre des frais exposés par l'Eurométropole de Strasbourg et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1 : La requête de Mme D et de Mme A est rejetée.

Article 2 : Mme D versera à l'Eurométropole de Strasbourg la somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Mme A versera à l'Eurométropole de Strasbourg la somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E D, à Mme C A et à la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 6 décembre 2023.

Le juge des référés,

S. B

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,