Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-21, 476212

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : M. B a également argué que la cour avait entaché son arrêt d'insuffisance de motivation en jugeant son recrutement irrégulier sans expliquer pourquoi son emploi ne correspondait pas à un emploi de catégorie A. Le Conseil d'Etat a estimé que ce moyen ne permettait pas non plus d'admettre le pourvoi.

3. Erreur de droit : Enfin, M. B a soutenu que la cour avait commis une erreur de droit en permettant à l'administration de remettre en cause ses droits issus de son contrat à durée indéterminée. Le Conseil d'Etat a jugé que ce moyen n'était pas de nature à justifier l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Principe du contradictoire : Le Conseil d'Etat a implicitement rappelé l'importance du principe du contradictoire dans les procédures judiciaires, mais a jugé que la non-communication de la note en délibéré ne suffisait pas à établir une irrégularité de nature à justifier l'admission du pourvoi.

3. Motivation des décisions : Le Conseil d'Etat a souligné que la motivation des décisions judiciaires doit être suffisante pour permettre aux parties de comprendre les raisons de la décision, mais a également noté que les moyens soulevés par M. B ne démontraient pas une insuffisance de motivation au sens juridique.

En conclusion, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi de M. B, considérant que les arguments avancés ne permettaient pas d'admettre le pourvoi en cassation, conformément aux exigences de l'article L. 822-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 27 novembre 2018 le reclassant au sein du groupe de fonctions n° 2 des agents contractuels de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, ainsi que la décision du 22 mars 2019 rejetant son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1903979 du 14 juin 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé ces décisions.

Par une ordonnance du 9 septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle sur la demande de M. B tendant à l'exécution de ce jugement.

Par un arrêt n° 22VE02213 du 24 mai 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la demande de M. B.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 23 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'établissement public du Château, du musée et du domaine national de Versailles la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. A B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque M. B soutient que la cour administrative d'appel de Versailles :

- a statué au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle s'est fondée sur des éléments de la note en délibéré produite par le défendeur le 15 mars 2023 et que celle-ci ne lui a pas été communiquée, en méconnaissance du principe du contradictoire ;

- l'a entaché d'insuffisance de motivation en jugeant qu'il avait été irrégulièrement recruté, en 2008, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 dans sa rédaction alors en vigueur, autorisant seulement le recrutement de contractuels pour occuper un emploi de catégorie A, sans préciser pourquoi l'emploi sur lequel il avait été recruté et celui qu'il exerçait ne correspondaient pas à un emploi de catégorie A, et a dénaturé les pièces du dossier sur ce point dès lors que ces emplois correspondaient bien à un emploi de catégorie A ;

- à titre subsidiaire, a commis une erreur de droit en admettant la possibilité pour l'administration de remettre en cause les droits qu'il tirait du contrat à durée indéterminée par lequel il avait été recruté en 2008 alors qu'elle aurait dû tenir compte de la consolidation de sa situation par l'effet de l'écoulement du temps.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à l'Etablissement public du Château, du musée et du domaine national de Versailles.

Délibéré à l'issue de la séance du 29 février 2024 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure.

Rendu le 21 mars 2024.

Le président :

Signé : M. Stéphane Verclytte

La rapporteure :

Signé : Mme Cécile Isidoro

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova