Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-22, 471266

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation des faits : Le Conseil d'État a également relevé que la Cour avait mal interprété la situation en considérant que les poursuites pénales contre M. B pouvaient être perçues comme une conséquence de son "occidentalisation", ce qui aurait pu le rendre vulnérable à des persécutions. Cette appréciation a été qualifiée de dénaturation des faits.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 512-1 : Cet article établit les bases de la protection subsidiaire, qui peut être retirée si des raisons sérieuses existent quant à la menace que représente l'individu pour l'ordre public. Le Conseil d'État a confirmé que l'OFPRA avait agi dans le cadre de ses prérogatives en mettant fin à la protection subsidiaire de M. B.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les frais de justice ne peuvent être mis à la charge de la partie qui n'est pas perdante. Le Conseil d'État a rejeté les conclusions de M. B sur ce fondement, affirmant que l'OFPRA n'était pas la partie perdante dans cette instance.

En conclusion, la décision du Conseil d'État souligne l'importance d'une motivation adéquate dans les décisions judiciaires et la nécessité d'une interprétation rigoureuse des faits et des textes de loi dans le cadre des demandes d'asile.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. A B ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. A B, ressortissant afghan, s'est vu refuser la qualité de réfugié et accorder le bénéfice de la protection subsidiaire sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 20 décembre 2017. Par une décision du 30 juin 2022, le directeur général de l'OFPRA a mis fin à la protection subsidiaire dont bénéficiait M. B en se fondant sur les dispositions combinées des articles L. 512-2 et L. 512-3 du même code, au motif qu'il existait des raisons sérieuses de penser que l'intéressé, accusé de viol sur mineur et placé en détention provisoire, avait commis un crime grave et que sa présence sur le territoire français constituait une menace grave pour l'ordre public et la sécurité publique. L'OFPRA se pourvoit en cassation contre la décision du 12 décembre 2022 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, après avoir jugé que M. B ne pouvait plus se prévaloir de la protection subsidiaire, lui a reconnu la qualité de réfugié.

2. Aux termes de l'article 1er, A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée tout personne qui " craignant avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ".

3. En premier lieu, pour juger que M. B remplissait ces conditions et lui reconnaître la qualité de réfugié, la Cour nationale du droit d'asile s'est contentée de relever qu'il ressortait des déclarations " précises et crédibles " de l'intéressé qu'il risquait d'être persécuté par ses oncles, membres des talibans, en raison de son refus de rejoindre ce mouvement. En se bornant à ces énonciations, alors que figuraient au dossier, et notamment dans la décision initiale de l'OFPRA, des éléments nombreux et circonstanciés remettant en cause la crédibilité des affirmations du demandeur, la Cour a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation.

4. En second lieu, en estimant que la circonstance que les faits pour lesquels M. B était poursuivi pouvaient être perçus par les talibans comme une conséquence de son " occidentalisation ", l'exposant ainsi à un risque de persécutions pour des motifs politiques et religieux en cas de retour dans son pays, la Cour nationale du droit d'asile a entaché son appréciation de dénaturation.

5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que l'OFPRA est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'OFPRA, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. B.

D E C I D E :

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Article 1er : La décision de la Cour nationale du droit d'asile du 21 novembre 2022 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d'asile.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à M. A B.

Délibéré à l'issue de la séance du 15 février 2024 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur.

Rendu le 22 mars 2024.

Le président :

Signé : M. Bertrand Dacosta

Le rapporteur :

Signé : M. Bruno Delsol

La secrétaire :

Signé : Mme Chloé-Claudia SediangZJ1N8SG9