Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-22, 477562

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit et insuffisance de motivation : Ils ont également argué que la Cour n'avait pas suffisamment motivé sa décision en se limitant à l'examen des conditions d'asile selon la convention de Genève, sans considérer la possibilité de bénéficier de l'asile constitutionnel prévu par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le Conseil d'État a jugé que "aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi", ce qui a conduit à son irrecevabilité.

Interprétations et citations légales

2. Convention de Genève du 28 juillet 1951 : Les requérants ont invoqué cette convention pour soutenir leur demande d'asile. Cependant, le Conseil d'État a noté que la Cour nationale du droit d'asile avait correctement appliqué les critères d'évaluation de la demande d'asile, en se basant sur les éléments de preuve fournis par les requérants.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article 511-1 : Les requérants ont également mentionné l'asile constitutionnel prévu par cet article. Toutefois, le Conseil d'État a estimé que la Cour avait suffisamment examiné les conditions d'asile sans avoir à se prononcer spécifiquement sur ce régime.

En conclusion, le Conseil d'État a confirmé que les arguments des requérants ne justifiaient pas l'admission de leur pourvoi, en se fondant sur une interprétation stricte des textes légaux et des faits présentés.

Vu la procédure suivante :

M. B A et Mme C, épouse A, ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 24 août 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leur demande d'asile et de leur reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 22059429 et n° 22059430 du 13 mars 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leur demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 6 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Gury, Maitre, leur avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule ;

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de M. et Mme A;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de la décision qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée :

- de dénaturation des faits et pièces du dossier en jugeant qu'ils n'avaient pas démontré avoir une réelle visibilité en tant qu'opposants politiques au régime politique vénézuélien et que les éléments qu'ils présentaient ne permettaient pas de caractériser une persécution ;

- d'erreur de droit, et, à tout le moins, d'insuffisance de motivation en se prononçant uniquement sur la possibilité pour les requérants de bénéficier de l'asile prévue par l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ainsi que de la protection subsidiaire sans rechercher s'ils pouvaient bénéficier du régime de l'asile constitutionnel prévu par le 1° de l'article 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que par l'alinéa 4 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et à Mme C, épouse A.

Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Délibéré à l'issue de la séance du 15 février 2024 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur

Rendu le 22 mars 2024.

Le président :

Signé : M. Bertrand Dacosta

Le rapporteur :

Signé : M. Bruno Delsol

La secrétaire :

Signé : Mme Chloé-Claudia Sediang