Résumé de la décision
M. B A a saisi le tribunal administratif de Montpellier pour obtenir le versement de 3 689,60 euros en réparation des préjudices matériels et moraux liés au non-paiement de ses honoraires pour des expertises médicales réalisées en 2018 et 2019 sur des agents de l'État. Le tribunal a rejeté sa demande par un jugement du 29 novembre 2022. M. A a ensuite formé un pourvoi devant le Conseil d'État, demandant l'annulation du jugement et le paiement de ses honoraires. Le Conseil d'État a décidé, par une ordonnance du 27 mars 2024, de ne pas admettre le pourvoi, considérant que les arguments de M. A n'étaient pas suffisants pour remettre en cause la décision du tribunal administratif.
Arguments pertinents
1. Inexacte qualification juridique des faits : M. A soutenait que le jugement attaqué était entaché d'une inexacte qualification juridique des faits, en ce qu'il considérait que l'application des dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2007 par l'administration n'était pas constitutive d'une faute. Il affirmait que le taux des honoraires retenu pour ses précédentes expertises impliquait l'existence d'une décision créatrice de droit que l'administration ne pouvait retirer.
2. Absence de moyen sérieux : Le Conseil d'État a jugé que le moyen soulevé par M. A n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, indiquant ainsi que les arguments avancés ne remettaient pas en cause la légalité de la décision du tribunal administratif.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 822-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux." Cette disposition souligne le caractère restrictif de l'admission des pourvois, qui doit reposer sur des moyens sérieux et fondés.
2. Application des dispositions réglementaires : M. A contestait l'application de l'arrêté du 3 juillet 2007, qui fixe la rémunération des médecins agréés, en arguant que cela ne correspondait pas aux tarifs conventionnels d'honoraires du code de la sécurité sociale. Le Conseil d'État a considéré que l'argumentation de M. A ne démontrait pas une faute de l'administration, ce qui est essentiel pour établir la responsabilité de l'État dans le non-paiement des honoraires.
3. Décision créatrice de droit : M. A a soutenu que le taux des honoraires retenu pour ses précédentes expertises constituait une décision créatrice de droit. Cependant, le Conseil d'État n'a pas retenu cet argument, indiquant que l'administration avait le droit d'appliquer les dispositions réglementaires en vigueur sans être contrainte par des décisions antérieures.
En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. A, considérant que ses arguments ne permettaient pas de remettre en cause la légalité du jugement du tribunal administratif.