Résumé de la décision
La Confédération nationale des avocats (CNA) a contesté un arrêté du 23 janvier 2022 de la ministre du travail, qui fixait la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche du personnel des cabinets d'avocats. La CNA a demandé l'annulation de cet arrêté, arguant qu'elle n'y figurait pas alors que d'autres organisations l'étaient. La cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête par un arrêt du 13 avril 2023. La CNA a ensuite formé un pourvoi devant le Conseil d'État, qui a décidé de ne pas admettre ce pourvoi, considérant que les arguments présentés n'étaient pas de nature à justifier une admission.
Arguments pertinents
1. Erreur de droit : La CNA soutenait que l'arrêt de la cour administrative d'appel était entaché d'une erreur de droit, en ce qu'il affirmait que le seul visa des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social ne prouvait pas que la candidature des organisations professionnelles d'employeurs avait été instruite conformément aux critères légaux. La cour a estimé que ce moyen n'était pas suffisant pour permettre l'admission du pourvoi.
> "Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi."
2. Charge de la preuve : La décision souligne que la CNA devait prouver l'abstention de l'administration à respecter les critères d'instruction, ce qui n'a pas été démontré.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 822-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission, et que l'admission peut être refusée si le pourvoi est irrecevable ou non fondé sur un moyen sérieux.
> "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux."
2. Article L. 2151-1 du code du travail : Bien que cet article ne soit pas cité directement dans la décision, il est sous-jacent à la question de l'instruction des candidatures des organisations professionnelles d'employeurs. La cour a considéré que la CNA n'avait pas prouvé que l'administration n'avait pas respecté les critères d'instruction prévus par cet article.
En somme, la décision du Conseil d'État repose sur l'absence de moyens sérieux justifiant l'admission du pourvoi, ainsi que sur la charge de la preuve qui incombe à la CNA pour démontrer une éventuelle erreur dans l'instruction des candidatures par l'administration.