Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-27, 485358

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation des pièces : Elle a également argué que la cour avait dénaturé les pièces du dossier en concluant qu'il n'y avait pas de lien établi entre la dégradation de son état de santé et les conditions de travail, ainsi qu'entre son inaptitude physique et l'entrave à l'exercice de ses fonctions représentatives. Le Conseil d'État a jugé que ce moyen ne permettait pas non plus l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Évaluation des moyens : Le Conseil d'État a examiné les moyens soulevés par Mme A B et a conclu qu'aucun d'eux n'était de nature à remettre en cause la décision de la cour administrative d'appel. Cela reflète une interprétation stricte des critères d'admission des pourvois, où la charge de la preuve incombe à la partie qui conteste la décision.

En somme, le Conseil d'État a confirmé que les arguments de Mme A B ne remplissaient pas les conditions nécessaires pour l'admission de son pourvoi, en se basant sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi applicables.

Vu la procédure suivante :

Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 janvier 2020 par laquelle la ministre chargée du travail a, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique de la société Transitions Pro Ile-de-France contre la décision du 25 mars 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Paris 10-18 de l'unité départementale de Paris a refusé d'autoriser son licenciement, d'autre part, annulé cette décision, enfin, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 2005315/3-1 du 11 avril 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 22PA02685 du 21 juin 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 21 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la société Transitions Pro Ile-de-France la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Camille Belloc, auditrice,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme A B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, Mme A B soutient qu'il est entaché :

- d'erreur de droit en ce qu'il juge que la demande d'autorisation de licenciement de son employeur faisait état avec précision de la cause justifiant son licenciement ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que n'étaient établis ni le lien entre la dégradation de son état de santé et les conditions de travail infligées par son employeur, ni le lien entre son inaptitude physique et l'entrave posée par son employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme A B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C A B.

Copie en sera adressée à la société Transitions Pro Ile-de-France et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Délibéré à l'issue de la séance du 8 février 2024 où siégeaient : M. Alban de Nervaux, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et Mme Camille Belloc, auditrice-rapporteure.

Rendu le 27 mars 2024.

Le président :

Signé : M. Alban de Nervaux

La rapporteure :

Signé : Mme Camille Belloc

Le secrétaire :

Signé : M. Jean-Marie Baune