Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-28, 474123

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : M. A a contesté la qualification de ses actes comme fautes disciplinaires, arguant que les articles L. 133-1 et L. 131-3 du code général de la fonction publique n'étaient pas en vigueur au moment des faits. Le Conseil d'État a considéré que cet argument n'était pas fondé.

3. Inexacte qualification des faits : M. A a affirmé que ses propos relevaient de l'humour et non du harcèlement. Le Conseil d'État a estimé que cette interprétation ne remettait pas en cause la décision de la juridiction disciplinaire.

4. Insuffisance de motivation : M. A a également soutenu que la décision manquait de motivation concernant les propos jugés sexistes. Le Conseil d'État a conclu que cet argument ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

5. Majorité des membres présents : Enfin, M. A a fait valoir que la décision ne mentionnait pas qu'elle avait été adoptée à la majorité des membres présents. Le Conseil d'État a considéré que cela ne constituait pas une irrégularité suffisante pour annuler la décision.

Interprétations et citations légales

2. Code général de la fonction publique - Articles L. 133-1 et L. 131-3 : M. A a contesté l'application de ces articles, arguant qu'ils n'étaient pas en vigueur au moment des faits. Le Conseil d'État a rejeté cet argument, affirmant que la juridiction disciplinaire avait correctement appliqué les règles en vigueur.

3. Motivation des décisions disciplinaires : Le Conseil d'État a rappelé que la motivation des décisions disciplinaires doit être suffisante pour permettre aux intéressés de comprendre les raisons de la sanction. Cependant, il a jugé que la décision contestée remplissait cette exigence.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. A, considérant que les arguments avancés ne justifiaient pas l'annulation de la décision de la juridiction disciplinaire.

Vu la procédure suivante :

Le ministre de la solidarité et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ont, sur le fondement de l'article L. 952-22 du code de l'éducation, conjointement saisi la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des personnels enseignants de médecine générale d'une plainte à l'encontre de M. B A, professeur des universités praticien hospitalier. Par une décision du 30 mars 2023, la juridiction disciplinaire a infligé à M. A la sanction de l'abaissement d'échelon.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 14 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de la santé publique ;

- le décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Hortense Naudascher, auditrice,

- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de la décision de la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des personnels enseignants de médecine générale qu'il attaque, M. A soutient qu'elle est entachée :

- d'irrégularité, en ce qu'elle ne vise pas le second rapport du rapporteur désigné par le président de la juridiction ;

- d'erreur de droit, en ce qu'elle retient qu'il a commis des fautes disciplinaires au regard des articles L. 133-1 et L. 131-3 du code général de la fonction publique, alors que ces dispositions n'étaient pas en vigueur au moment des faits ;

- d'inexacte qualification des faits, en ce qu'elle juge que les propos qu'il a tenus étaient constitutifs de harcèlement sexuel, alors qu'ils relevaient du registre de l'humour dans l'ambiance particulière propre au milieu médical et au service où il exerçait, et que les personnes visées n'avaient jamais indiqué que de tels propos les offensaient ;

- d'erreur de qualification juridique et d'insuffisance de motivation, en ce qu'elle retient qu'il s'est rendu coupable de propos sexistes à l'égard d'une collègue, alors que celle-ci participait à l'ambiance générale du service très orientée sur le sujet du sexe et adoptait une attitude ambiguë ;

- d'irrégularité, en ce qu'elle ne mentionne pas que la sanction a été adoptée à la majorité des membres présents.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Délibéré à l'issue de la séance du 29 février 2024 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Hortense Naudascher, auditrice-rapporteure.

Rendu le 28 mars 2024.

Le président :

Signé : M. Jean-Philippe Mochon

La rapporteure :

Signé : Mme Hortense Naudascher

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Pilet