Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-28, 474169

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation des pièces du dossier : Mme B a également argué que la cour avait dénaturé les éléments du rapport d'expertise en concluant qu'il n'y avait pas de lien entre les vaccinations et ses pathologies. Le Conseil d'État a confirmé que ces arguments ne justifiaient pas l'admission du pourvoi.

3. Obligation d'information : Le pourvoi contestait la décision de la cour sur le manquement à l'obligation d'information du CHU. Le Conseil d'État a considéré que les arguments avancés ne démontraient pas un lien de causalité suffisant pour établir une responsabilité.

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité médicale : La décision souligne l'importance de prouver un lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice subi. Le Conseil d'État a noté que "le manquement du CHU de Nice à son obligation d'information n'était pas à l'origine d'une perte de chance d'éviter les pathologies dont elle est atteinte", ce qui implique que la charge de la preuve incombe à la requérante.

3. Solidarité nationale et ONIAM : Le Conseil d'État a également rappelé que pour bénéficier de la réparation par l'ONIAM, il est nécessaire d'établir un lien direct entre les pathologies et les actes médicaux. La cour a jugé que "ses pathologies ne peuvent être regardées comme directement imputables aux injections", ce qui a conduit à l'absence de réparation.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de Mme B, considérant que les arguments avancés ne permettaient pas de remettre en cause les décisions des juridictions inférieures.

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice à lui verser la somme de 2 603 788,42 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des vaccinations reçues le 6 juin 2012. Par un jugement n° 1802832 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande et estimé que les conditions de mise en œuvre de la réparation des préjudices par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale n'étaient pas réunies.

Par un arrêt n° 21MA00968 du 25 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel de Mme B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai et 16 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nice ou, à titre subsidiaire, de l'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), la somme de 3 500 euros à verser à la SAS Buk Lament-Robillot, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Amel Hafid, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché :

- d'erreur de droit en ce qu'il se fonde, pour écarter la faute du CHU de Nice, sur le motif inopérant qu'elle avait donné son accord pour recevoir six vaccins dans la même journée ;

- d'inexacte qualification juridique des faits, en ce qu'il juge qu'aucune faute n'a été commise par le CHU de Nice alors qu'il résulte du rapport d'expertise et de ses propres constatations que le choix de lui administrer six vaccins dans un même site d'injection n'était pas conforme aux données de la science et révélait un manque d'attention du médecin à sa patiente ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce que, pour exclure un manquement à l'obligation d'information, il estime non établi que l'injection de six vaccins le même jour l'exposait pas à un risque accru de développer les pathologies dont elle est atteinte ;

- d'erreur de droit en ce qu'il juge qu'en l'absence de lien établi de manière certaine dans la littérature médicale entre l'injection des vaccins et ces pathologies, le CHU de Nice ne pouvait lui indiquer l'existence d'un risque ;

- de dénaturation des pièces du dossier, notamment du rapport de l'expert judiciaire, en ce qu'il estime qu'à le supposer établi, le manquement du CHU de Nice à son obligation d'information n'était pas à l'origine d'une perte de chance d'éviter les pathologies dont elle est atteinte ;

- d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime, pour écarter la réparation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, que ses pathologies ne peuvent être regardées comme directement imputables aux injections.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au centre hospitalier universitaire de Nice et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Délibéré à l'issue de la séance du 29 février 2024 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Amel Hafid, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 28 mars 2024.

Le président :

Signé : M. Jean-Philippe Mochon

La rapporteure :

Signé : Mme Amel Hafid

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Pilet