Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-29, 469156

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Dès lors que les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers constituent des corps distincts des autres corps d'enseignants-chercheurs des universités, les syndicats requérants ne peuvent utilement soutenir que, du fait de son montant et de ses modalités d'attribution, la prime d'enseignement supérieur qui leur est attribuée [...] serait moins favorable."

2. Rejet des moyens d'annulation : Le Conseil d'État a également rejeté le moyen selon lequel l'annulation du décret et de l'arrêté du 23 septembre 2022 entraînerait celle de l'arrêté du 26 décembre 2022, en raison de l'absence de fondement juridique pour les requêtes.

> "Il en va de même, dès lors, du moyen tiré de ce que l'annulation du décret et de l'arrêté du 23 septembre 2022 [...] implique celle de l'arrêté du 26 décembre 2022."

Interprétations et citations légales

> "Le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne soit, en raison de son contenu, pas limitée à un même corps ou à un même cadre d'emplois de fonctionnaires."

2. Références légales : Les décisions se fondent sur plusieurs textes, notamment le Code de l'éducation et divers décrets relatifs aux fonctionnaires. Par exemple, le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 est mentionné pour établir le cadre indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs.

> "Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour statuer par une seule décision."

En conclusion, le Conseil d'État a statué en faveur de l'État, confirmant la légalité des décrets et arrêtés contestés, tout en précisant les limites du principe d'égalité dans le cadre des corps de fonctionnaires.

Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 469156, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 24 novembre 2022 et les 27 février et 9 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires (SNPHPU) et le syndicat Alliance-Hôpital SNAM-HP et CMH demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1252 du 23 septembre 2022 relatif à la prime d'enseignement supérieur et de recherche du personnel titulaire enseignant et hospitalier ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics du 23 septembre 2022 fixant les taux de la prime d'enseignement supérieur et de recherche des membres du personnel titulaire enseignant et hospitalier ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacun de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 471740, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 février et 9 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires (SNPHPU) et le syndicat Alliance-Hôpital SNAM-HP et CMH demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2022 fixant les taux de prime d'enseignement supérieur et de recherche des membres du personnel enseignant et hospitalier;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à leur verser chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;

- le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 ;

- le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Thalia Breton, maîtresse des requêtes,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat du syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires et du syndicat Alliance-Hôpital SNAM-HP et CMH

Considérant ce qui suit :

1. Le syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires (SNPHPU) et le syndicat Alliance-Hôpital SNAM-HP et CMH demandent, d'une part, sous le n° 469156, l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 23 septembre 2022 relatif à la prime d'enseignement supérieur et de recherche du personnel titulaire enseignant et hospitalier et de l'arrêté ministériel du 23 septembre 2022 fixant les taux de cette prime, d'autre part, sous le n° 471740, l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté ministériel du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2022. Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour statuer par une seule décision.

2. S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne soit, en raison de son contenu, pas limitée à un même corps ou à un même cadre d'emplois de fonctionnaires.

3. Dès lors que les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers constituent des corps distincts des autres corps d'enseignants-chercheurs des universités, les syndicats requérants ne peuvent utilement soutenir que, du fait de son montant et de ses modalités d'attribution, la prime d'enseignement supérieur qui leur est attribuée dans les conditions prévues par le décret attaqué serait moins favorable que l'indemnité liée au grade dont bénéficient d'autres corps d'enseignants-chercheurs en application du 1° de l'article 2 du décret du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs. Par suite, le moyen tiré de ce que le décret du 23 septembre 2022 ainsi que les arrêtés contestés pris pour son application fixant le taux de la prime d'enseignement supérieur méconnaissent le principe d'égalité ne peut qu'être écarté. Il en va de même, dès lors, du moyen tiré de ce que l'annulation du décret et de l'arrêté du 23 septembre 2022 pris pour son application implique celle de l'arrêté du 26 décembre 2022.

4. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret et des arrêtés qu'ils attaquent. Leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent dès lors qu'être rejetées.

D E C I D E :

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Article 1er : Les requêtes du syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires (SNPHPU) et de l'Alliance-Hôpital SNAM-HP et CMH sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires (SNPHPU), à l'Alliance - Hôpital SNAM-HP et CMH , au Premier ministre, au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, au ministre de la transformation et de la fonction publiques et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.