Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-29, 482526

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation des pièces et erreur de qualification : Mme B a également argué que la cour avait dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de qualification juridique en estimant que sa pathologie ne présentait pas le caractère invalidant requis. Le Conseil d'État a jugé que ce moyen n'était pas sérieux et n'a pas permis l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : Cette loi régit les congés de maladie des fonctionnaires. L'article 57, notamment son 3°, définit les conditions dans lesquelles une maladie peut être considérée comme invalidante. Le Conseil d'État a fait référence à cette loi pour évaluer si la pathologie de Mme B remplissait les critères requis, concluant que les arguments présentés ne démontraient pas que sa maladie était suffisamment grave pour justifier un congé de longue maladie.

En somme, le Conseil d'État a appliqué une interprétation stricte des critères d'admission des pourvois, en se fondant sur les dispositions légales pertinentes et en considérant que les arguments de Mme B ne constituaient pas des moyens sérieux justifiant l'annulation de l'ordonnance de la cour administrative d'appel.

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, d'annuler la décision du 27 septembre 2021 par laquelle le maire du Gosier lui a refusé l'octroi d'un congé de longue maladie à compter du 1er juin 2016 pour une durée de six mois prolongée de six mois et l'octroi d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée à compter du 1er juin 2017 pour une durée de six mois, et, d'autre part, d'enjoindre au maire du Gosier de lui accorder le bénéfice d'un congé de longue maladie à compter du 1er juin 2016 puis d'un congé de longue durée à compter du 1er juin 2017. Par un jugement n° 2101703 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 23BX00181 du 23 mars 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 8 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune du Gosier la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;

- l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie ;

- l'arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme A B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a entachée :

- d'erreur de droit en jugeant, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, que le comité médical n'était pas tenu de solliciter le concours d'un expert extérieur ;

- de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de qualification juridique des faits en jugeant que sa pathologie n'avait pas le caractère d'une maladie la mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée au sens des dispositions du 3° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée à la commune du Gosier.

Délibéré à l'issue de la séance du 14 mars 2024 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure.

Rendu le 29 mars 2024.

Le président :

Signé : M. Stéphane Verclytte

La rapporteure :

Signé : Mme Nicole da Costa

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova