Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-29, 484384

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve en matière de harcèlement : Mme A a également contesté la décision sur la base d'une prétendue insuffisance de motivation concernant la charge de la preuve en matière de harcèlement moral. Le Conseil d'État a jugé que les éléments fournis par Mme A ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, ce qui a conduit à rejeter ce moyen.

3. Omission à statuer : Enfin, Mme A a invoqué une omission à statuer sur le préjudice financier lié à un défaut de versement de son traitement. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Charge de la preuve en matière de harcèlement : Le Conseil d'État a rappelé que la charge de la preuve en matière de harcèlement moral incombe à la victime, qui doit établir des éléments permettant de présumer l'existence de ce harcèlement. La cour administrative d'appel a jugé que les éléments fournis par Mme A n'étaient pas suffisants, ce qui a été confirmé par le Conseil d'État.

3. Omission à statuer : Le Conseil d'État a également noté que l'absence de réponse à un moyen soulevé par une partie peut constituer une omission à statuer. Cependant, dans ce cas, il a été déterminé que le moyen soulevé par Mme A concernant le préjudice financier n'était pas suffisamment étayé pour justifier une admission du pourvoi.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de Mme A, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas de nature à remettre en cause la décision de la cour administrative d'appel.

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Grigny à lui verser les sommes de 150 000 et 200 000 euros en réparation respectivement des préjudices d'ordre moral et matériel imputables aux fautes commises à son encontre par la commune. Par un jugement n° 1905703 du 14 juin 2021, le tribunal administratif de Versailles a condamné la commune de Grigny à lui verser la somme de 1 500 euros et a rejeté le surplus de ses demandes.

Par un arrêt n° 21VE02408 du 20 juin 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de Mme A, condamné la commune de Grigny à lui verser la somme de 5 000 euros, réformé en ce sens le jugement du tribunal administratif de Versailles et rejeté le surplus des conclusions de Mme A.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 17 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'article 4 de cet arrêt rejetant le surplus de ses conclusions ;

2°) réglant l'affaire au fond, dans cette mesure, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Grigny la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme B A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Versailles l'a entaché :

- d'erreur de droit, de contradiction de motifs, d'inexacte qualification juridique des faits, ou, à tout le moins, de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que la commune de Grigny n'avait pas commis de faute à l'origine de sa pathologie en méconnaissant ses obligations en matière d'hygiène et de sécurité au travail ;

- d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit sur la charge de la preuve en matière de harcèlement, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que les éléments produits ne permettaient pas de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ;

- de méconnaissance de la portée de ses écritures et d'omission à statuer sur le moyen tiré du préjudice financier lié au défaut de versement de son traitement entre le mois de novembre 2017 et le mois de mai 2018 engendrant d'importants frais bancaires.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée à la commune de Grigny.

Délibéré à l'issue de la séance du 14 mars 2024 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure.

Rendu le 29 mars 2024.

Le président :

Signé : M. Stéphane Verclytte

La rapporteure :

Signé : Mme Nicole da Costa

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova