Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-29, 488351

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit et dénaturation des pièces : Les requérants allèguent que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la méthode de reconstitution des recettes n'était pas radicalement viciée. Le Conseil d'État a également rejeté cet argument, considérant qu'il ne permettait pas l'admission du pourvoi.

3. Critères d'admission du pourvoi : Selon l'article L. 822-1 du code de justice administrative, le pourvoi en cassation doit être fondé sur des moyens sérieux. Le Conseil d'État a conclu que les moyens présentés par la société Me et Moon et Mme B ne remplissaient pas cette condition.

Interprétations et citations légales

- Motivation des décisions : Le Conseil d'État a souligné que l'insuffisance de motivation d'un arrêt ne constitue pas, en soi, un moyen sérieux d'admission du pourvoi. Cela renforce l'idée que la motivation des décisions judiciaires, bien que cruciale, doit être substantiellement liée à des erreurs de droit ou à des dénaturations des faits pour justifier un recours.

En conclusion, le Conseil d'État a confirmé que les arguments avancés par la société Me et Moon et Mme B ne satisfaisaient pas aux critères d'admission du pourvoi, entraînant ainsi le rejet de leur demande.

Vu la procédure suivante :

La société Me et Moon a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Mme A B a demandé à ce même tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°s 2018572, 2018574 du 26 avril 2022, ce tribunal, après avoir joint ces demandes, les a rejetées.

Par un arrêt n°s 22PA02928, 22PA02929 du 17 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés respectivement par la société

Me et Moon et par Mme B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 18 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Me et Moon et Mme B demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Benoît Chatard, auditeur,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société Me et Moon et de Mme B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, la société

Me et Moon et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et a dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elles n'établissaient pas que la méthode de reconstitution de recettes était radicalement viciée ou, à tout le moins, excessivement sommaire.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Me et Moon et de Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Me et Moon et à Mme A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 15 mars 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre ; présidant, M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Benoît Chatard, auditeur-rapporteur.

Rendu le 29 mars 2024.

La présidente :

Signé : Mme Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Benoît Chatard

Le secrétaire :

Signé : M. Brian Bouquet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :