Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-29, 488701

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit sur la mise en demeure : Ils ont également argué que la cour avait commis une erreur de droit en considérant que la taxation d'office pour l'année 2013 n'avait pas besoin d'être précédée d'une mise en demeure, en vertu des articles L. 67 et L. 68 du livre des procédures fiscales. Le Conseil d'État a estimé que cet argument ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

3. Qualification des faits : Les requérants ont contesté la qualification de leur activité de location comme étant une activité commerciale occulte, affirmant que la cour avait dénaturé les faits. Le Conseil d'État a considéré que cet argument ne permettait pas non plus d'admettre le pourvoi.

4. Contradiction de motifs : Enfin, ils ont soutenu qu'il y avait une contradiction dans les motifs de la cour concernant la déductibilité des charges liées à leur propriété. Le Conseil d'État a conclu que ce moyen n'était pas de nature à justifier l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Articles L. 67 et L. 68 du livre des procédures fiscales : Ces articles régissent les conditions de la taxation d'office et les obligations de mise en demeure. Le Conseil d'État a examiné si la cour avait correctement interprété ces dispositions, concluant que les arguments des requérants ne justifiaient pas l'admission du pourvoi.

3. Erreur de qualification des faits : Le Conseil d'État a souligné que la qualification des faits par la cour ne constituait pas une dénaturation des pièces du dossier, ce qui est un critère strict pour l'admission d'un pourvoi.

En somme, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. C et Mme A, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas suffisamment sérieux pour justifier une révision de l'arrêt de la cour administrative d'appel.

Vu la procédure suivante :

M. D C et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 et de réduire les cotisations supplémentaires du même impôt au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement nos 1901632, 2002517 et 2003377 du 8 juillet 2021, ce tribunal a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 21PA04997 du 2 juin 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. C et Mme A contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 3 octobre 2023 et le 4 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C et Mme A demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Saby, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître Haas, avocat de

M. C et de Mme A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. C et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris :

- a méconnu la portée de leurs écritures en jugeant qu'ils ne pouvaient se prévaloir, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, de l'erreur d'appréciation des faits et de l'erreur de droit commises par le tribunal ;

- a commis une erreur de droit au regard des dispositions des articles

L. 67 et L. 68 du livre des procédures fiscales en jugeant que la taxation d'office dont leurs revenus avaient fait l'objet au titre de l'année 2013 n'avait pas à être précédée d'une mise en demeure ;

- a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la location de leur propriété revêtait le caractère d'une activité commerciale occulte au sens et pour l'application du 3° de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales ;

- a commis une erreur de droit et entaché sa décision d'une contradiction de motifs en jugeant que l'ensemble des charges exposées pour leur propriété ne pouvaient être déduites, au motif qu'ils n'établissaient pas avoir voulu louer cette villa toute l'année, après avoir relevé que sa location revêtait le caractère d'une activité commerciale occulte exercée à titre habituel.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. C et de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D C et à Mme B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 15 mars 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant, M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 29 mars 2024.

La présidente :

Signé : Mme Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Olivier Saby

Le secrétaire :

Signé : M. Brian Bouquet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :