Conseil d'Etat, Décision, 2024-08-27, 491722

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : M. B a également argué que la chambre disciplinaire avait commis une erreur de droit en affirmant que toute communication d'informations médicales à des tiers sans autorisation constitue une méconnaissance du secret médical. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen n'était pas fondé, soulignant que la protection du secret médical est une obligation stricte.

Interprétations et citations légales

2. Secret médical : Le Conseil d'État a rappelé que la communication d'informations médicales à des tiers sans le consentement de la personne concernée est une violation du secret médical. Cette interprétation est conforme à la jurisprudence en matière de protection des données personnelles et de la confidentialité des informations médicales.

En somme, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. B, considérant que les arguments avancés ne remettaient pas en cause la légitimité de la décision de la chambre disciplinaire nationale, qui avait correctement appliqué les principes régissant le secret médical.

Vu la procédure suivante :

M. A C a porté plainte contre M. D B devant le conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins, qui a transmis sa plainte à la chambre disciplinaire de première instance d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des médecins en s'y associant. Par une décision du 9 décembre 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B la sanction du blâme.

Par une décision du 13 décembre 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel de M. B contre cette décision.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 février, 7 mai 2024 et 21 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Thalia Breton, maîtresse des requêtes,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qu'il attaque, M. B soutient qu'elle est entachée :

- d'insuffisance de motivation, faute de préciser le motif pour lequel il a violé le secret médical ;

- d'erreur de droit en ce qu'elle retient que la communication d'information médicale à des tiers, quels qu'ils soient, sans autorisation de la personne concernée, est toujours constitutive d'une méconnaissance du secret médical.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D B.

Copie en sera adressée à M. A C, au conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins et au Conseil national de l'ordre des médecins.

Délibéré à l'issue de la séance du 5 juillet 2024 où siégeaient : Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire, présidant ; M. Laurent Cabrera, conseiller d'Etat et Mme Thalia Breton, maîtresse des requêtes-rapporteure.

Rendu le 27 août 2024.

La présidente :

Signé : Mme Catherine Brouard-Gallet

La rapporteure :

Signé : Mme Thalia Breton

La secrétaire :

Signé : Mme Anna Bahnini