Conseil d'Etat, Décision, 2024-08-30, 497175

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de suspension : Selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative, pour qu'une suspension soit accordée, il faut que l'urgence soit justifiée et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Dans ce cas, le juge a estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie, ce qui a conduit au rejet de la requête sans instruction ni audience.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsque la requête est manifestement irrecevable. Le Conseil d'État a appliqué cet article pour justifier le rejet immédiat de la requête de Mme D, en raison de sa tardivité.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur la constatation de la tardivité de la requête de Mme D, ce qui a conduit à son irrecevabilité, indépendamment des arguments soulevés concernant l'urgence et la légalité de l'arrêté contesté.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B D demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 31 octobre 2006 relatif à des sociétés civiles professionnelles, par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a nommé M. A C en qualité de notaire.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que M. C, notaire, pourrait illégalement se déclarer porte-fort et se faire remettre l'ensemble des fonds de la succession de sa grand-mère, s'élevant à près de 400 000 euros ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ;

- elle est victime de la part de M. C d'une usurpation d'identité et d'une tentative d'escroquerie en vue de se faire remettre illégalement des fonds, dès lors que ce dernier s'est saisit, sans mandat, de la succession de sa grand-mère.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Mme D demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 31 octobre 2006 relatif à des sociétés civiles professionnelles, par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a nommé M. A C en qualité de notaire. Toutefois, la requête de Mme D n'a été enregistrée au greffe du Conseil d'Etat que le 23 août 2024, soit après l'expiration du délai contentieux. Il suit de là que sa requête est tardive et, par suite, manifestement irrecevable.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme D doit être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D.

Fait à Paris, le 30 aout 2024

Signé : Stéphane Hoynck