Conseil d'Etat, Décision, 2024-09-30, 491569

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Défaut de visa des mémoires : Ils ont également argué d'un défaut de visa des mémoires complémentaires, ce qui, selon eux, aurait pu affecter la prise en compte de leurs arguments. Le Conseil d'État a jugé que ce moyen ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

3. Dénaturation des faits : Les requérants ont fait valoir que la décision de la Cour avait dénaturé les faits et les pièces de leur dossier, en ne tenant pas compte de certaines écritures. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen n'était pas fondé.

4. Insuffisance de motivation : Ils ont également critiqué la motivation de la décision, arguant que la Cour n'avait pas répondu à leurs arguments concernant des erreurs de traduction lors de leur audition par l'OFPRA. Le Conseil d'État a considéré que ce moyen n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

5. Erreur de qualification juridique : Enfin, ils ont soutenu que la Cour avait commis une erreur de qualification juridique des faits. Le Conseil d'État a conclu que ce moyen ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Convention de Genève du 28 juillet 1951 : Les requérants ont invoqué cette convention pour soutenir leur demande d'asile. Cependant, le Conseil d'État a jugé que les craintes exprimées par M. B et Mme C n'étaient pas fondées au regard des critères établis par l'article 1er, A, 2) de cette convention.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 512-1 : Cet article définit les conditions d'octroi de la protection internationale. Le Conseil d'État a considéré que la Cour nationale du droit d'asile avait correctement appliqué ces critères en jugeant que les faits allégués par les requérants ne pouvaient être tenus pour établis.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. B et Mme C, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas de nature à justifier l'admission du pourvoi, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

M. D B et Mme A C ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler les décisions du 3 mai 2023 par lesquelles l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), ayant rejeté leur demande d'asile, a refusé de leur reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n°s 23030924, 23030925 du 5 octobre 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leurs demandes.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 23 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B et Mme C demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, leur avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Alexandra Bratos, auditrice,

- les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. B et de Mme C ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qu'ils attaquent, M. B et Mme C soutiennent qu'elle est entachée :

- d'irrégularité en ce qu'elle ne mentionne pas le nom de tous les juges qui ont composé la formation de jugement ;

- d'un défaut de visa des mémoires complémentaires produits :

- de dénaturation des faits et pièces des dossiers en ce qu'elle ne prend pas en compte les écritures non visées ;

- d'insuffisance de motivation et de méconnaissance de son office par la cour en ce qu'elle ne répond pas au moyen tiré de l'existence d'erreurs dans la traduction de leurs propos devant l'OFPRA ;

- d'erreur de qualification juridique des faits ou, à tout le moins, de dénaturation des faits et pièces des dossiers, en ce qu'elle juge que les faits allégués ne pouvaient être tenus pour établis et les craintes énoncées, pour fondées, au regard tant de l'article 1er, A, 2) de la convention de Genève que de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B et de Mme C n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D B et Mme A C.

Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Délibéré à l'issue de la séance du 12 septembre 2024 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Alexandra Bratos, auditrice-rapporteure.

Rendu le 30 septembre 2024.

Le président :

Signé : M. Olivier Yeznikian

La rapporteure :

Signé : Mme Alexandra Bratos

La secrétaire :

Signé : Mme Sylvie Leporcq