Résumé de la décision
La décision concerne un recours portant sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par M. A...B... à l’encontre de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Conseil d'État a conclu qu'il n'y avait pas lieu de soumettre cette question au Conseil constitutionnel, car la disposition contestée avait déjà été déclarée conforme à la Constitution par une décision antérieure du Conseil constitutionnel (n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004). De plus, aucun changement de circonstances n’a été observé depuis cette décision.Arguments pertinents
Inapplicabilité de la QPC: Le Conseil d'État fait valoir que la QPC soulevée ne peut être examinée car l'article 26 de la loi de 1978 a déjà été validé par le Conseil constitutionnel, ce qui satisfait à la condition selon laquelle la disposition contestée ne doit pas avoir été antérieurement déclarée conforme, sauf changement de circonstances. Le Conseil d'État précise que "sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel", le moyen soulevé par M. A...B... doit être écarté.Absence de changement de circonstances: Le Conseil d'État souligne l’absence de tout changement de circonstances qui pourrait justifier un nouvel examen de la conformité de l'article 26 à la Constitution, comme l’indique : "qu'aucun changement de circonstances survenu depuis cette décision n'est de nature à justifier que la conformité de ces dispositions à la Constitution soit à nouveau examinée".
Interprétations et citations légales
#Interprétation de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 :
L'article 23-5 définit les conditions dans lesquelles une QPC peut être soulevée, précisant que les dispositions législatives contestées doivent être applicables au litige, ne pas avoir déjà été déclarées conformes, et présenter un caractère sérieux. La décision cite cette disposition pour confirmer que la situation de M. A...B... ne remplit pas les critères nécessaires.#
Le précédent du Conseil constitutionnel (décision n° 2004-499 DC) :
Cette décision précise que l'article 26 de la loi de 1978 est conforme à la Constitution, indiquant que les enjeux soulevés avaient déjà été examinés. Cela renforce la position du Conseil d'État qui affirme, concernant le précédent, qu' "aucun changement de circonstances" n’a justifié un nouvel examen.#
Articles de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen :
M. A...B... invoque les articles 2 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, arguant de l'incompétence négative des dispositions législatives intervenant sur des droits et libertés. Toutefois, le Conseil d'État écarte cet argument en réaffirmant que les dispositions litigieuses ont déjà été validées et en concluant qu'il n'y avait pas lieu à renvoi, ce qui illustre le principe de sécurité juridique.En somme, la décision réaffirme la force des décisions antérieures du Conseil constitutionnel, et souligne l'importance de l'absence de changement de circonstances comme condition préalable à l'examen d'une QPC.