Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2016, 396558, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Loi n° 78-17 - Article 12 : Cet article stipule que toute personne peut obtenir communication des informations la concernant. Toutefois, dans ce cas, le désistement de M. A... a mis un terme à cette procédure.

En ce qui concerne le pouvoir du juge administratif, la décision se base sur le Code de justice administrative, qui permet de rejeter les demandes qui ne relèvent pas de sa compétence :

- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : « Les mesures d'urgence peuvent être ordonnées dans les cas où il existe un litige devant le juge administratif, mais dans le cas présent, les conclusions concernant le permis de conduire sont jugées irrecevables, ce qui entraîne leur rejet. »

Ainsi, la décision reflète le principe de distinction entre les litiges et l'importance du respect des règles de procédure en matière de droit administratif, tout en validant le désistement du requérant.

2°) d'enjoindre à la CNIL de faire retirer du fichier " Traitement des antécédent judiciaires " (TAJ) les éléments erronés le concernant ;

3°) d'enjoindre au ministre de la défense d'effacer les données relatives aux jugements en cause ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros ;

5°) de condamner l'Etat et la CNIL à lui verser une somme de 30 000 euros ;

6°) statuant en référé d'ordonner à la police nationale de lui restituer son permis de conduire avec 1'ensemble de ses points dans un délai de 15 jours.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

- le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, M.A..., et d'autre part, le ministre de la défense et la Commission nationale de 1'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ;

et après avoir entendu en séance :

- le rapport de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, conseiller d'Etat,

- et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

Vu les deux notes en délibéré, enregistrées le 29 septembre 2016, présentées par M.A... ;
Sur les conclusions de la requête de M. A...dirigées contre le refus d'accès aux données susceptibles de le concerner figurant au fichier de la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) du ministère de la défense :

Dans ses notes en délibéré enregistrées le 29 septembre 2016, M. A...a déclaré se désister purement et simplement de toutes ses conclusions concernant les fichiers de la DPSD. Il y a lieu de lui donner acte de son désistement d'instance.

Sur les autres conclusions :

Les conclusions relatives au litige opposant M.A... à l'administration au sujet de son permis de conduire soulèvent un litige distinct de celui transmis par la présidente du tribunal administratif de Paris au Conseil d'Etat pour être soumises à la formation spécialisée et doivent être rejetées comme manifestement irrecevables.
D E C I D E :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A...concernant les fichiers de la DPSD.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de la défense.

Copie en sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.