Conseil d'État, Juge des référés, 05/11/2020, 445469, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence de l’autorité : Le syndicat a argué que la décision devait être annulée car elle relevait des conditions générales d'emploi, compétence qui appartient au conseil d'administration de l'INPI, conformément à l'article R. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle. Le juge des référés a noté que cette question ne pouvait être tranchée au moment de la suspension de la décision.

3. Vice de procédure : Le syndicat a également mis en avant un vice de procédure concernant la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Là aussi, le juge n'a pas pu se prononcer sur ce point du fait de la suspension de la décision.

4. Critères flous pour le télétravail : Le moyen selon lequel la décision ne précisait pas les critères des "personnes à risque" a été soulevé. De plus, l'absence de directives claires concernant les autorisations spéciales d'absence pour les agents vulnérables a été critiquée, mais n'a pas pu être examinée en raison de la suspension de la décision.

Interprétations et citations légales

2. Incompétence :
- L’argument d'incompétence fondé sur l'article R. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle n’a pas été instruit, puisque la décision n’était plus en vigueur au moment de la demande. Ce principe souligne l’importance de la compétence organisationnelle dans les décisions administratives.

3. Vice de procédure :
- Le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 impose des consultations préalables pour les mesures de sécurité au travail. Le non-respect de cette procédure aurait pu constituer un vice ; cependant, ce point n'a pas été examiné en raison du caractère inactif de la décision.

4. Circulaire et critères de vulnérabilité :
- La circulaire du 1er septembre 2020 du Premier ministre allège certaines obligations, mais le juge a noté qu’aucune décision ne précisait ou ne défendait la situation des personnes vivant avec des employés vulnérables, ce qui aurait pu constituer une faille dans la mise en œuvre des précautions sanitaires.

Cette analyse démontre comment les procédures administratives peuvent être contestées et l'importance d'une gestion compétente et conforme des décisions en période de crise sanitaire. Les règles administratives doivent être strictement suivies pour assurer la légitimité des décisions prises par les autorités compétentes.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée, en ce qu'elle impose dans certains cas la poursuite de la présence sur leur lieu de travail des agents concernés, leur fait courir un risque de contamination par le virus de la covid-19 ;

- la décision contestée est prise par une autorité incompétente dès lors qu'elle doit être regardée comme une mesure fixant les conditions générales d'emploi du personnel de l'INPI, relevant à ce titre de la compétence du conseil d'administration de cet institut en application de l'article R. 411-4 du code de la propriété intellectuelle ;

- elle est entachée d'un vice de procédure eu égard aux conditions dans lesquelles il a été procédé à la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;

- elle est entachée d'incompétence négative et de méconnaissance des dispositions de l'article 2-1 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, en ce qu'elle se borne à prévoir que les " personnes à risque " sont placées en télétravail à temps complet, sans préciser les critères définissant les personnes concernées, et ce d'autant plus que l'exécution de l'article 2 du décret du 29 août 2020 relatif à la définition des personnes vulnérables a été suspendue par une ordonnance du 15 octobre 2020 du juge des référés du Conseil d'Etat ;

- elle est entachée d'une méconnaissance des règles posées par la circulaire du 1er septembre 2020 du Premier ministre relative à la prise en compte de l'évolution de l'épidémie de covid-19 ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'elle n'ouvre pas la possibilité pour les agents les plus vulnérables, au sens de cette circulaire, de même que pour les personnes qui partagent leur domicile, de bénéficier d'autorisations spéciales d'absence lorsque le télétravail n'est pas possible pour eux, le silence de la décision contestée sur ce point ne pouvant être suppléé par la référence à un protocole sanitaire dont ni la diffusion ni même l'adoption ne sont établies et qui ne traite pas de la situation des personnes partageant le domicile des personnes vulnérables ou à risque.

Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 octobre et 2 novembre 2020, l'INPI conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du syndicat SPACEFF CFDT la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie, eu égard en particulier à la décision du directeur général de l'INPI du 2 novembre 2020, qui suspend à compter de cette date l'application de la décision contestée, et qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de la propriété intellectuelle ;

- le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le syndicat des personnels des administrations centrales économiques et financières franciliennes (SPACEFF CFDT) et, d'autre part, à l'Institut national de la propriété industrielle ;

Ont été entendus lors de l'audience publique du 3 novembre 2020 à 14 heures 30 :

- Me Coudray, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du syndicat SPACEFF CFDT ;

- les représentants du syndicat SPACEFF-CFDT ;

- Me de La Burgade, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'INPI ;

- les représentants de l'INPI ;

à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

2. Il résulte de l'instruction, que, par une décision du 10 septembre 2020, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, a, à la suite de ses mesures prises précédemment en réponse à l'épidémie de covid-19, arrêté les modalités et conditions de reprise du travail des agents de cet institut à compter du 14 septembre 2020. Cette décision a cessé de produire ses effets à la date de la présente ordonnance. Par suite, les conclusions présentées par le syndicat requérant au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qui sont dirigées contre cette unique décision, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le syndicat SPACEFF-CFDT et par l'INPI au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du syndicat SPACEFF-CFDT.

Article 2 : Les conclusions présentées par le syndicat SPACEFF-CFDT et par l'INPI au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des personnels des administrations centrales économiques et financières franciliennes (SPACEFF CFDT) et à l'Institut national de la propriété industrielle.