Conseil d'État, Juge des référés, 16/11/2020, 446033, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions d'urgence et atteintes aux libertés fondamentales : La requête évoquait une condition d’urgence en raison de l’atteinte jugée grave et manifestement illégale aux droits à la vie et à la santé des agents qui risquaient de contracter le virus en raison de la décision contestée.

3. Autorité de la chose jugée : Il était également fait mention d'une atteinte au droit d'accès à la justice, ayant trait à la méconnaissance des décisions antérieures du Conseil d'État, notamment celle du 15 octobre 2020 qui avait suspendu certaines exécutions.

4. Retrait des dispositions litigieuses : En réponse, le garde des sceaux a argumenté que la note contestée n'avait plus d'application concrète, et que les passages litigieux avaient été retirés, satisfaisant ainsi les préoccupations soulevées par la demande. En outre, il a été précisé que la situation des agents vulnérables serait régularisée.

Interprétations et citations légales

> "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale."

Dans cette situation, il a été établi que :
- La condition d'urgence n'était plus remplie puisque les passages litigieux ont été retirés avant que le juge ne statue.
- L'instruction a démontré que les problèmes soulevés par les requérants avaient été corrigés, rendant ainsi la demande sans objet.

Cette décision illustre l'importance de la dynamique entre la protection des droits fondamentaux et la réactivité de l'administration, ici illustrée par le retrait des dispositions contestées avant qu'une décision ne soit prise. Le juge des référés a donc agi en accord avec les règles établies tout en respectant le principe de l'égalité devant la justice et la nécessaire prise en compte des évolutions administratives.

3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.

Elle soutient que :

- elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ;

- la condition d'urgence est satisfaite eu égard à la gravité et à l'immédiateté de l'atteinte qui est portée aux libertés fondamentales ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie et au droit à la santé dès lors que la décision contestée empêche les agents du ministère de la justice de bénéficier des dispositions relatives aux personnes vulnérables et, par suite, les expose à un risque de contracter le virus covid-19 ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'accès à la justice dès lors que la décision contestée méconnaît l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire de la décision du juge des référés du Conseil d'Etat du 15 octobre 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. Il soutient que la note contestée ne trouve plus d'application concrète au jour de l'introduction de la requête au vu du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, que les passages litigieux de la note ont été retirés par une note modificative du 10 novembre 2020 et que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale n'est portée aux libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 ;

- le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ;

- la décision du juge des référés du Conseil d'Etat n° 444425, 444916, 444919, 445029, 445030 du 15 octobre 2020 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'Union de syndicats CGT Insertion Probation et, d'autre part, le garde des sceaux, ministre de la justice ;

Ont été entendus lors de l'audience publique du 12 novembre 2020, à 9h30 :

- Me A..., avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocate de l'Union de syndicats CGT Insertion Probation ;

- les représentants de l'Union de syndicats CGT Insertion Probation ;

- les représentants du garde des sceaux, ministre de la justice ;

à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

2. Par une note du 22 octobre 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice a pris de nouvelles mesures dans le cadre de l'évolution de l'épidémie covid-19 pour les services de son ministère. Il y est énuméré, en page 4, les conditions dans lesquelles les agents publics peuvent bénéficier du régime dérogatoire leur permettant d'être placés en autorisation spéciale d'absence en raison de leur particulière vulnérabilité au covid-19. L'union de syndicats CGT Insertion Probation demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de constater l'illégalité de cette note en tant qu'elle renvoie, pour apprécier la vulnérabilité des agents, aux critères énoncés par l'article 2 du décret du 29 août 2020 et d'enjoindre au ministre de supprimer la mention du renvoi à ce même article 2 du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020, dont l'exécution a été suspendue par l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat visée précédemment du 15 octobre 2020.

3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le garde des sceaux, ministre de la justice a retiré les mentions litigieuses de la note du 22 octobre 2020 relatives à la prise en compte des personnes vulnérables et, par suite, la référence aux critères de l'article 2 du décret du 29 août 2020. En outre, il résulte des précisions apportées par les représentants du ministre lors de l'audience que la situation des agents vulnérables n'ayant pu bénéficier, à tort, du régime dérogatoire, sera régularisée en tirant les conséquences du retrait des mentions litigieuses.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête, qui ont perdu leur objet.

O R D O N N E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'Union de syndicats CGT Insertion Probation.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union de syndicats CGT Insertion Probation et au garde des sceaux, ministre de la justice.